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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_1905689_20221117
17 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail () à reprendre l'emploi
2ème chambre
DTA_2103148_20240125
25 janvier 2024
Le salarié peut apporter par tous moyens la preuve du travail effectué () ".
1re Section - 3e Chambre
DTA_2218319_20250113
13 janvier 2025
Sont assimilés aux ingénieurs les salariés qui, sans posséder un diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise. / 2.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2519013_20260326
26 mars 2026
police a classé sans suite sa demande de changement de statut déposée le 26 juin 2025 ; 2°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié
6ème Chambre
DTA_2108110_20230418
18 avril 2023
contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire prévue aux articles L. 822-2 à L. 822-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
7ème chambre
DTA_2409431_20251028
28 octobre 2025
. / Elle s’ajoute à la rémunération totale brute due au salarié.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2212188_20230228
28 février 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative
4ème Chambre
DTA_2101948_20230615
15 juin 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
10ème chambre
DTA_2103662_20230704
4 juillet 2023
Sous réserve des articles 12 à 16 : a) la personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un État membre est soumise à la législation de cet État membre ; () ".
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2602957_20260428
28 avril 2026
a retenu à tort qu’il ne justifierait pas d’une résidence ininterrompue de trois ans en se fondant sur un prétendu signalement des autorités néerlandaises en janvier 2024 ; il a déposé une demande d’asile
DTA_2101539_20230608
8 juin 2023
de l'acte anormal de gestion concernant des charges irrécouvrables et des provisions pour créances douteuses ; - le service n'apporte pas la preuve de l'usage privatif de quatre véhicules par les salariés
9ème chambre
DTA_2310745_20251226
26 décembre 2025
21 mai 2023, Mme A... a reçu l’attestation employeur destinée à Pôle emploi, établie le 31 mai 2023, et faisant mention d’une « rupture anticipée du contrat à durée déterminé (…) à l’initiative du salarié
7ème Chambre
DTA_2114709_20250626
26 juin 2025
Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l'agent public au titre de son ancienneté.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2116878_20240322
22 mars 2024
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2204836_20221010
10 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 septembre et 5 octobre 2022, la société nouvelle des armatures assemblées (SNAAM), représentée par Me Collomb-Lefevre, demande
6ème chambre
DTA_2005289_20221227
27 décembre 2022
ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet.
DTA_2201330_20240517
17 mai 2024
travaillées par chaque salarié ". 14.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2327957_20251014
14 octobre 2025
Si la société requérante critique la mention figurant dans la proposition de rectification du 23 mars 2022, pour l’année 2017, « plus de vingt salariés », elle ne conteste pas avoir eu plus de vingt salariés
1ère Chambre
DTA_2000907_20220929
29 septembre 2022
salariés, dans les conditions prévues par la présente sous-section ".
DTA_2000908_20220929
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