Aux termes de l’article R. 414-4 du code de justice administrative : « l’identification de l’auteur de la requête, selon les modalités prévues par l’arrêté mentionné à l’article R 414-3 vaut signature

Elle prend effet à compter de sa signature. ».

ressort des pièces du dossier que la décision en litige a été signée par la cheffe du bureau de l'intégration et des naturalisations de la préfecture du Val-d'Oise dont le patronyme, partiellement illisible

Il soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un vice de forme, dès lors que la signature électronique ainsi que le cachet indiquent

prorata du nombre de jours de panne ; le distributeur installé a été changé en novembre 2022 et aucun dysfonctionnement ou panne n’a été constaté depuis cette date ; la commune de Landéda a imposé la signature

querellé n'est pas une décision mais un simple courrier d'information ; - la décision du 17 décembre 2020 est signée par le directeur départemental du SDIS du Gard qui justifiait d'une délégation de signature

D soutient que l'accusé de réception étant illisible, il n'est pas possible de vérifier que la décision a été véritablement notifiée. Considérant ce qui suit : 1. M.

article () fixent les conditions de délivrance du certificat de résidence aux ressortissants algériens autres que ceux visés à l'article 6 nouveau, ainsi qu'à ceux qui s'établissent en France après la signature

Si la police aux frontières a relevé que le timbre sec était partiellement illisible sur les deux actes, la légalisation du jugement supplétif comporte également deux timbres humides parfaitement lisibles

Ils soutiennent dans le dernier état de leurs écritures que : - leur requête est recevable ; - la compétence du signataire de la décision n'est pas établie ; - le dossier de déclaration préalable

Il soutient que : - le refus de séjour est entaché d’un vice d’incompétence de son signataire ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation quant à l’authenticité des documents produits ; - il

; - il n'est pas justifié de la compétence de la sous-préfète de L'Haÿ-les-Roses pour signer l'arrêté du 12 décembre 2024 ; - l'exemplaire de cet arrêté notifié à la commune ne comporte aucune signature

Elle est signée par le directeur, Thierry Matthieu, dont les initiales forment la signature, et sans qu'il puisse être tiré du griffonnage illisible précédent la signature qu'elle ait été signée pour ordre

du code de l'urbanisme ; Sur le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige : -l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence en l'absence de production d'une délégation de signature

de vérifier si le préfet a sollicité cet avis avant de se prononcer sur sa demande de titre de séjour ; - l'avis du collège des médecins de l'OFII est entaché d'un vice de forme dès lors que la signature

A conteste la régularité de l'avis du collège de médecins de l'OFII, faisant valoir que certaines signatures sont inexistantes ou illisibles, il ressort de l'avis du 16 mars 2022 produit dans le cadre

selon arrêté du 28 octobre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, à Mme B A, adjointe à la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière et signataire

B soutient que : - l'arrêté méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration en ce que la mention du prénom et nom du signataire de l'acte est illisible ; - il

justifier de la compétence de l'auteure de la décision ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration en ce que la mention du prénom et nom du signataire

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté. 4.