A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions visant les demandes au titre des mois de juin à août 2021 : 3.

Elle soutient que : - sa requête est recevable en dépit de son placement en redressement judiciaire ; - le projet de décompte général qu'elle a notifié à la commune le 8 avril 2021 est devenu définitif

le 4 mars dernier ; il va définitivement perdre son emploi si aucune mesure n'est prise dès lors que la société Fidesio pour laquelle il travaille est en redressement judiciaire et a déjà licencié certains

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2024, le préfet de police conclut à titre principal au non-lieu à statuer ; à titre subsidiaire au rejet de la requête ; et en tout état de cause au rejet

Il résulte de l'instruction que la société GCI Laudier a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire prononcée par le tribunal de commerce de Bourges le 12 avril 2011, convertie en procédure

D'autre part, aux termes de l'article L. 188 B du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'administration a, dans le délai de reprise, déposé une plainte ayant abouti à l'ouverture d'une enquête judiciaire

D'autre part, aux termes de l'article L. 188 B du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'administration a, dans le délai de reprise, déposé une plainte ayant abouti à l'ouverture d'une enquête judiciaire

aura, pour elle, des conséquences financières irrémédiables susceptibles d’entraîner sa cessation d’activité, sa fragilité économique étant justifiée par l’ouverture d’une procédure collective de redressement

des années 2015 et 2016, empêchant la mise en œuvre d'un plan de redressement judiciaire ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article

principal, à l’irrecevabilité de la requête, et, à titre subsidiaire, à son rejet au fond.

La SAS SNET, qui exerce une activité de travaux publics, est placée en redressement judiciaire depuis le 1er juillet 2022.

La société Gavriane faisant l'objet d'une procédure de redressement judiciaire depuis le 12 octobre 2021, la société Prise a adressé une mise en demeure à la régie afin que, malgré l'absence de signature

Aux termes de l'article L 188 C du livre des procédures fiscales : " Même si les délais de reprise sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une procédure judiciaire, par une

titre de l'année 2018.

B ne conteste pas l'existence d'un droit à communication par la juridiction judicaire mais il indique que les déclarations des experts-comptables de la société dans le cadre d'une information judiciaire

ou d'une liquidation judiciaire. / Dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, ce délai ne peut être inférieur à quatre jours francs à compter de la publication de la liste. / L'absence

des équipements urbains et des bâtiments communaux en vue du développement durable ; 2°) de condamner la SEMAG à lui verser la somme de 2 489 930, 90 euros HT assortie du montant de la TVA due au titre

de cette année les redressements liés à des revenus présumés distribués par la société ; - l'administration ne démontre pas que M.

Par un jugement du tribunal de commerce du 30 juin 2016, la société SFAR a été placée en redressement judiciaire puis, par un jugement du 16 septembre 2016 en liquidation judiciaire, avec autorisation