Elle soutient que : - la procédure d'imposition est entachée d'irrégularités dès lors que la procédure suivie devant la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

Par une réclamation du 23 décembre 2020, Mme C a contesté cette imposition, faisant valoir qu'elle devait être exonérée de taxe foncière, car elle percevait l'allocation aux adultes handicapés.

S’agissant de la taxe sur la valeur ajoutée insuffisamment collectée au titre de l’année 2016 : Selon l’article 256 du code général des impôts : « I.

directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; - la mise en recouvrement des impositions litigieuses est irrégulière car intervenue avant que la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre

Tirant les conséquences des rehaussements imposés à la SARL C A, l'administration fiscale a informé M. et Mme C A, par une seconde proposition de rectification du 23 décembre 2015, de son intention de

Par une décision du 14 avril 2022, le Conseil d'Etat a annulé ces jugements en tant qu'ils se prononcent sur l'exclusion de la chaufferie et de l'adaptateur électrique de la base d'imposition à la taxe

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la mise en œuvre des dispositions de l'article 1517 du code général des impôts : 3.

En ce qui concerne l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par l'article 1389 du code général des impôts : 5.

Sur les conclusions en décharge : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 3. Aux termes de l'article 1406 du code général des impôts : " I.

directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ". 13.

, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition () ".

Suite à sa réclamation du 20 octobre 2025, la direction régionale des finances publiques de la Marinique a accordé à Mme A... un dégrèvement de 1 199 euros, ramenant l’imposition de la taxe foncière due

de l'impôt en litige.

Aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année

En second lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

A a été, en application des dispositions de l'article L. 71 du livre des procédures fiscales, taxé d'office dans les conditions prévues à l'article 755 du code général des impôts.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable en tant qu’elle porte sur l’année 2021, dès lors que la réclamation était tardive en ce qui concerne cette année d’imposition ; - les moyens soulevés

En premier lieu, aux termes de l’article 310 Q de l’annexe 2 de ce code : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration

Elle soutient que : - les rectifications en matière d'impôt sur les sociétés des exercices clos en 2016 et 2017 et les rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre des périodes du 1er octobre 2015