Aux termes de l'article 38 de la même loi : " La contribution versée par l'État est réduite, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État, lorsqu'un avocat ou un avocat au Conseil d'État et

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que la SELARL Eden Avocat, avocat de M.

F..., bâtonnier de l’ordre des avocats de Lyon suite à des refus illicites de procéder à la désignation d’avocats dans le cadre d’une procédure pénale, qui font obstacles à son accès au droit et à la justice

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Ce décret détermine les conditions dans lesquelles le dossier de la procédure disciplinaire est mis à sa disposition et celles dans lesquelles l'avocat, ou l'intéressé s'il n'est pas assisté d'un avocat

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A défaut de choix d'un avocat par elle ou par ses représentants légaux, elle est assistée par un avocat désigné par le bâtonnier. / III. - La personne détenue, ou son avocat, peut consulter l'ensemble

professionnelle d'avocats ; - le code de justice administrative.

de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision portant ajournement à l’examen d’entrée au centre régional de formation professionnelle des avocats

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Tourre, - les observations de Me Thebault, avocate commise d'office représentant M.

E a fait savoir qu'il souhaitait se faire assister par un avocat désigné par le bâtonnier et présenter des observations orales.

C B, représenté par la SCP Thémis avocats et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 avril 2023 par laquelle le chef d'établissement de la maison centrale de Sain-Martin-de-Ré

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la Selarl EDEN avocats, avocat de M.

le versement à la SELARL Eden Avocats de la somme de 1 000 euros.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SELARL Eden Avocat, avocat de Mme C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la

En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 234-16 du code pénitentiaire : " Chaque personne détenue dispose de la faculté de se faire assister par un avocat de son choix ou par un avocat désigné par

et que, dans cette hypothèse, la collectivité publique règle directement à l'avocat les frais prévus par la convention.