Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1.

: / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ".

Considérant ce qui suit : 1. M.

L. 611-1, L. 611-3 ; L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6, L. 612-10, L. 612-12, L. 613-1 L. 613-5,L. 614-1 L. 711-1, L. 711-2, L. 721-3 à L. 721-5, L. 722-3, L. 722-7 et R. 613-1 du code de l'entrée et du

à sa qualité de fonctionnaire, à son droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral et à la liberté fondamentale du travail.

Considérant ce qui suit : 1. Par une décision en date du 24 avril 2023, le préfet de Mayotte a rejeté la demande de de visa long séjour présentée par M. C...

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1. M.

B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle la préfète de

, et interdiction de retour sur le territoire français durant un an ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

A..., représentée par Me Semonin, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 27 septembre 2023 par laquelle le directeur régional des finances publiques de la Guyane a refusé de lui accorder

500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat versera au FIVA une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.