Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

code général des impôts.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

1518 A quinquies du code général des impôts, que la valeur locative déterminée pour les locaux relevant de l'article 1498 du code général des impôts, pour éviter une trop forte variation de cette valeur

définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ".

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

de 40 % prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts.

générales propres à chaque catégorie de locaux de l'article 324 H du code général des impôt précité.

1518 A quinquies du code général des impôts et destinés à atténuer les écarts d'évaluation, à la hausse comme à la baisse, entre la valeur locative nouvellement déterminée et la valeur locative non révisée

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 dans sa version alors applicable au litige codifié depuis le 1er janvier 2018 à l'article 1518 A quinquies du code général des impôts

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que

Elle soutient que l'imposition litigieuse méconnaît les dispositions du II ter de l'article 1518 du code général des impôts applicables en l'espèce.

En deuxième lieu, aux termes du I de l'article 1517 du code général des impôts : " I. 1.

1518 ter du code général des impôts.

1518 A quinquies du code général des impôts, que la valeur locative déterminée pour les locaux relevant de l'article 1498 du code général des impôts est pour l'année en litige et jusqu'en 2025 et pour

Pour déterminer le montant de l’imposition en litige, l’administration fiscale a appliqué les dispositions combinées des articles 1498, 1518 A quinquies et 1518 E du code général des impôts, dans leur

prévues à l'article 1517 du code général des impôts n'étant pas réunies, l'administration fiscale n'était pas en droit d'émettre des avis d'imposition pour la première fois en 2021 ; - son mobil-home