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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2503262_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 171-7 du code de l’environnement : « I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, (…) sans avoir
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2403987_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
L. 111-1 du code minier ou des matériaux de carrières inclus dans les zones définies à l'article L. 321-1 du même code. ». 9.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202949_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
code. 2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1914332_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201913_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de justice administrative ; 3°) à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2306864_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
euros résultant de l’avis de mise en recouvrement du 15 novembre 2017 ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2102423_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
de prononcer la décharge de la somme correspondante, soit 13 662,89 euros ; 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème chambre
DTA_2103363_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
C, une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 23.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206914_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Il soutient que : - les dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts doivent être substituées à celles du c de l'article 111 du même code, s'agissant de la somme de 266 589,03
Source officielle3ème chambre
DTA_2004537_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
1737 du code général des impôts n'est pas justifiée.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304148_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. / La vérification de la conformité aux règles
Source officielle2ème chambre
DTA_2100551_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme: " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202544_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
à la charge de l'Etat une somme d'un montant de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2211793_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Romnicianu, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge des référés.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2211796_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2210195_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à la SASU Akitech au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2102183_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne les charges déductibles : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201802_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
du deuxième alinéa de l'article 3 et des articles 5 et 6 de l'arrêté contesté, qui n'ont pas le caractère de mesures conservatoires, méconnaissent l'article L. 171-7 du code de l'environnement et sont
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107404_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 2. Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1909931_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
Source officiellePage 34 sur 152