Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2304763_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de l’éducation ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ; - la loi n° 2002-2
Source officielle4ème chambre
DTA_2003556_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Le recours administratif préalable doit être présenté dans le délai prévu par les articles R. 196-1 ou R. 196-3 du livre des procédures fiscales, prolongé, sauf circonstances particulières dont se prévaudrait
Source officielle7éme chambre
DTA_2104158_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200417_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
de l'homme du 10 décembre 1948, l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil, lequel principe est reconnu comme une liberté fondamentale
Source officielle1ère chambre
DTA_2201240_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
UB 3 et de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ; - la décision méconnaît les articles L.111-11 et L.332-15 du code de l'urbanisme en ce qu'elle omet de remettre en cause les travaux de raccordement
Source officielle2ème chambre
DTA_2301440_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L. 332-2 et L. 114-2 du code général de la fonction publique et de l'article 2 de la loi n° 50-400 du 3 avril 1950 portant réforme de l'auxiliariat.
Source officielleREFERE
DTA_2501265_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Ach pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2210502_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Si la société ADB Conseils soutient que la décision rejetant sa réclamation du 28 octobre 2020 est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 198-10 du livre des procédures
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401128_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la
Source officielle1ère chambre
DTA_2000983_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés :/ a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ".
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2209352_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009314_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2602827_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_1901986_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
dispositions du titre IV du livre 1er de la première partie du code de la santé publique issues de l'article 98 de la présente loi, à l'exception du chapitre 1er de l'article L. 1142-2 de la section 5
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100806_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
2018 au titre de l'article 239 sexies du code général des impôts.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2208633_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Saïh, première conseillère, pour statuer sur les litiges en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2400288_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article L. 193 du même livre : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition
Source officielleChambre 2
DTA_2100157_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de son conseil une somme de 2 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103334_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Vu : - la loi du 9 décembre 1905 ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la
Source officielleMagistrat Mme ROUSSELLE
DTA_1905704_20220730
30 juillet 2022
30 juillet 2022
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - Le décret n° 2016-1945 du 28 décembre ; - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - le code
Source officiellePage 34 sur 958