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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2406105_20260226
26 février 2026
26 février 2026
302 septies A du code général des impôts ; (…) / III. – En cas de mise en œuvre du I de l'article L. 47 A, les délais de trois ou six mois prévus, respectivement, au I et au 4° du II du présent article
Source officielle4ème chambre
DTA_2301601_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2302288_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielle1ère chambre
DTA_2202509_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2508243_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Il soutient que : - le préfet de police de Paris n’a pas déféré à sa demande de communication des motifs de sa décision en violation de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’
Source officielle4ème chambre
DTA_2103360_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
D'autre part, le montant des pénalités infligées sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts à la société Fre.Co.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003811_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003812_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003930_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / () ".
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2111543_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Khiat en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401948_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
étranger ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2404983_20240828
28 août 2024
28 août 2024
d'ailleurs pas contesté par le préfet ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle porte atteinte à son droit
Source officielle5ème chambre
DTA_2208418_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L'instruction a été close le 5 février 2025 par une ordonnance du même jour prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201213_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205180_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Mme C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300857_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
D une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202950_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle porte atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200207_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle porte atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l'article
Source officielle8ème chambre
DTA_2106748_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Enfin, aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’éducation : « Les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale sont des établissements publics locaux d'enseignement. (…). ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007249_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité
Source officiellePage 34 sur 41