Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre (JU)
DTA_2208990_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
l'article L.541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003241_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
à l'article L. 16 ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2021941_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1°) tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ()
Source officielle6ème chambre
DTA_2202657_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
des dispositions de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique. ". 6.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2307021_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux ressortissants algériens : " Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui
Source officielle6ème chambre
DTA_2104181_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Il s'ensuit que la société requérante ne s'est pas acquittée de l'obligation qui lui incombe en vertu des dispositions précitées de l'article L. 5221-8 du code du travail de s'assurer du titre du salarié
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406274_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
il méconnaît le b) de l’article R. 431-10 du même code à défaut de plans de coupe ; - il méconnaît le e) de l’article R. 431-16 du même code ; - le projet méconnaît l’article UP1 du règlement du plan
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102029_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I.- Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003811_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003812_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003930_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2415333_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302657_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Par ailleurs, le législateur a introduit, par la loi du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, l'article 803-8 du code de procédure pénale, - auquel renvoient également
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103291_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de
Source officielleMagistrat Mathou
DTA_2203169_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
; - elle est entachée d'un vice de procédure, le département ne démontrant pas que la procédure prévue par l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles aurait été suivie ; - le
Source officielleMagistrat Mathou
DTA_2203248_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
; - elle est entachée d'un vice de procédure, le département ne démontrant pas que la procédure prévue par l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles aurait été suivie ; - le
Source officielleMagistrat Mathou
DTA_2203168_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
; - elle est entachée d'un vice de procédure, le département ne démontrant pas que la procédure prévue par l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles aurait été suivie ; - le
Source officielle2ème chambre
DTA_2109019_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 4139-52 du même code : " Le militaire admis à suivre une formation spécialisée n'est pas tenu à un remboursement en cas : 1° D'interruption de la formation ou de l'inexécution
Source officielle2ème chambre
DTA_2101081_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2100682_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
En ce qui concerne les conclusions du SDE 2A tendant à l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 9.
Source officiellePage 34 sur 71