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41 933 résultats pour « Article 9 i Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

12eme chambre

DTA_2203141_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : / 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003553_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article 37 de ce décret : " I. - Les magasins de vente, relevant de la catégorie M, mentionnée par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304776_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

A la suite du rapport établi le 16 mai 2023 par l'expert désigné, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, par la juge des référés du tribunal administratif de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1901043_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

1729 du code général des impôts et de l’amende fiscale pour factures fictives prévue par le 2 du I de l’article 1737 du même code, auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 2013 au

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302326_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Sur le bien-fondé de l’imposition : Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205948_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

D E C I D E : Article 1er : Les conclusions présentées par la société SOFAXIS à fin d'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur n°10037665217 du 15 mai 2022 sont rejetées comme présentées

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002914_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article UC 9 du règlement du PLU car le dossier de demande de permis de construire n'indique pas

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2211392_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

en résulte une méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201054_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2200011_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101852_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

résulte, par ailleurs, des dispositions de l'article L. 524-1 du code du patrimoine applicable au présent litige que les constructions visées au 8° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme cité au

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2402754_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

Le président du tribunal a désigné Mme Denys pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_1910852_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101195_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne, qui n'est pas dans la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101196_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne, qui n'est pas dans la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101199_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne, qui n'est pas dans la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101200_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne, qui n'est pas dans la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101223_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne, qui n'est pas dans la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101263_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne, qui n'est pas dans la

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300753_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. E... et de Mme B... est rejetée.

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