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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12eme chambre
DTA_2203141_20250718
18 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : / 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est
1ère Chambre
DTA_2003553_20221110
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 37 de ce décret : " I. - Les magasins de vente, relevant de la catégorie M, mentionnée par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et
5ème Chambre
DTA_2304776_20250610
10 juin 2025
A la suite du rapport établi le 16 mai 2023 par l'expert désigné, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, par la juge des référés du tribunal administratif de
1ère chambre
DTA_1901043_20251203
3 décembre 2025
1729 du code général des impôts et de l’amende fiscale pour factures fictives prévue par le 2 du I de l’article 1737 du même code, auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 2013 au
DTA_2302326_20251209
9 décembre 2025
Sur le bien-fondé de l’imposition : Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services
2ème Chambre
DTA_2205948_20250311
11 mars 2025
D E C I D E : Article 1er : Les conclusions présentées par la société SOFAXIS à fin d'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur n°10037665217 du 15 mai 2022 sont rejetées comme présentées
DTA_2002914_20230411
11 avril 2023
de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article UC 9 du règlement du PLU car le dossier de demande de permis de construire n'indique pas
4ème chambre
DTA_2211392_20250509
9 mai 2025
en résulte une méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
2ème chambre
DTA_2201054_20231218
18 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts : " I.
Juge unique 7
DTA_2200011_20230817
17 août 2023
Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels
DTA_2101852_20240523
23 mai 2024
résulte, par ailleurs, des dispositions de l'article L. 524-1 du code du patrimoine applicable au présent litige que les constructions visées au 8° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme cité au
Eloignement 72 heures
DTA_2402754_20240426
26 avril 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Denys pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
juge unique (7)
DTA_1910852_20220928
28 septembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
DTA_2101195_20220923
23 septembre 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne, qui n'est pas dans la
DTA_2101196_20220923
DTA_2101199_20220923
DTA_2101200_20220923
DTA_2101223_20220923
DTA_2101263_20220923
4ème Chambre
DTA_2300753_20251105
5 novembre 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. E... et de Mme B... est rejetée.
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