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14 991 résultats pour « Article ANNEXE art. 12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2100429_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Aux terme de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.

Source officielle
TA

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4ème Chambre

DTA_2007469_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204620_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Il soutient que : - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un vice de procédure ; - il méconnait l'article 12 du règlement UC1 du plan local d'urbanisme intercommunal du

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2211353_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Ils soutiennent que l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet ne présente pas les caractéristiques adaptées à la mise en œuvre de la lutte

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302280_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005686_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

1152 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2300701_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2218713_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cité à l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Lorsque la décision portant obligation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2412564_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l’article 297 A du code général des impôts : « I. - 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206265_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

septembre 2022, l'interdiction instaurée par l'arrêté en litige est entachée d'une erreur d'appréciation ; - l'article L. 122-10 du code forestier visé dans l'arrêté attaqué ne confère aucun pouvoir

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001195_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

D'une part, l'arrêté interministériel prévu par les dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances ne présente pas, en tant qu'il refuse de constater l'état de catastrophe naturelle concernant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200878_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes de l'article R.431-11 de ce code : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2004272_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les

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TA

6ème chambre

DTA_2406267_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

L'article R. 431-2 du même code dispose que : " La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice à compter

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2600633_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Le premier alinéa de l’article R. 431-2 du même code dispose que : « la demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un

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TA

5ème Chambre

DTA_2001196_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

D'une part, l'arrêté interministériel prévu par les dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances ne présente pas, en tant qu'il refuse de constater l'état de catastrophe naturelle concernant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001058_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

civil, en particulier de l'article 1242 du code civil, dont il appartient aux juridictions judiciaires de faire application ; - le deuxième alinéa de l'article 1242 du code civil institue un régime

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TA

9ème chambre

DTA_2202482_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

B A, représenté par Me Rebiffe, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2022 par lequel la présidente du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours

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TA

8ème Chambre

DTA_2300828_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

UD 12 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme. 35.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2401349_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

H C, représentés par Me Santiago, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des effets de l'arrêté du 30

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