Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2500644_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article 1343-2 du même code : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise ».
Source officielle12eme chambre
DTA_2311012_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article R. 822-23 du même code : « Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par
Source officielle5ème chambre
DTA_2301201_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
De plus, aux termes de l’article 67 de la même loi, alors applicable : « (…) / A l'expiration d'un détachement de longue durée, le fonctionnaire est, sauf intégration dans le cadre d'emplois ou corps
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304580_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2201861_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
de l'entreprise, cette somme doit être regardée comme ayant été distribuée au sens de l'article 109-1-2 A du code général des impôts, et appréhendée par M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2408503_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de l’article UAB 3.1 du même règlement ; il méconnaît les dispositions de l’article R. 162-1 du code de la construction et de l’habitation.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2116322_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article 38 de ce code : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103407_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2109447_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
transmettre, par voie dématérialisée, la déclaration mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1 du présent code ou l'attestation mentionnée à l'article L. 1331-1 du code des transports sont fixées par décret
Source officielle5ème chambre
DTA_2010132_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
71 de la même loi : " Les 2° et 4° du I de l'article 47, les 1°, 3° et 4° de l'article 49, l'article 51, le 1° de l'article 56, l'article 61, le I de l'article 63 et les articles 66 et 67 entrent en vigueur
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208543_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
R. 111-4 " du code de l'urbanisme ainsi que l'article 4 de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002324_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2108140_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle3ème chambre
DTA_1901635_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - le décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Source officielle1ère chambre
DTA_2202394_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300025_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2108012_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2109004_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 2192-12 de ce code : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 2192-13, R. 2192-17 et R. 2192-18, le délai de paiement court à compter de la date de réception de
Source officielle5ème chambre
DTA_2202915_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 323-7 du code de l'énergie, qui codifie l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 : " Lorsque l'institution des servitudes prévues à l'article L. 323
Source officielle4ème chambre
DTA_2002765_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : a.
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