Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2103634_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2608040_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500202_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleJuge Unique
DTA_2201702_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge Unique
DTA_2203713_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201021_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L. 421-13 du code de l'action sociale et des familles et à l'article 1242 du code civil ; - elle était dépourvue d'autorité pour exiger du jeune une reconnaissance de culpabilité ; une telle démarche
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2510665_20250828
28 août 2025
28 août 2025
A doit être rejetée par application de l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2501054_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2400675_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Le centre hospitalier de Briançon demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion, sans délai, de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2405227_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
, dès lors, sur les dispositions de l'article L. 134-5 du code forestier et non pas sur celles de l'article L. 134-6 du même code.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2117574_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
4 et L. 3221-5 du présent code ; / 8° De défense extérieure contre l'incendie en application de l'article L. 2213-32 du présent code. / III.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2602776_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
L. 521-3 du code de justice administrative, comme remplies.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2308810_20230814
14 août 2023
14 août 2023
B une somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200632_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1424-24 du même code : " Le service départemental d'incendie et de secours est administré par un conseil d'administration composé de représentants du département, des communes
Source officielle7ème Chambre
Section, 2 mai 1959, Ministre des financesc/Sieur Lafon
DTA_2100690_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Par une lettre en date du 3 janvier 2023, les parties ont été informées de ce qu'en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le tribunal est susceptible de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2205849_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2022, Mme A B, représentée par Me De Almeida, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielle3ème chambre
DTA_2313369_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 511-3 du même code : " L'autorisation est donnée par le juge de l'exécution () ".
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2520089_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ou de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2303195_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Par suite, la libération du logement occupé présente un caractère d'utilité et d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2303198_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Par suite, la libération du logement occupé présente un caractère d'utilité et d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 5.
Source officiellePage 34 sur 297