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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2000552_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il soutient que : - la décision a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 2225-2, R. 2225-4 et R. 2225-7 du code général des collectivités territoriales ; - le maire ne peut légalement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325763_20231111
11 novembre 2023
11 novembre 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2401221_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2221707_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
B... dans la base imposable ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2605482_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210078_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 613-7 du même code : " Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2412079_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2503194_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500002_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2204925_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2100922_20230213
13 février 2023
13 février 2023
application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203115_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 515-44 du code de l'environnement : " I.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2509327_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000307_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2002128_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Et aux termes de l'article R. 772-7 du même code : " Les dispositions de l'article R. 772-6 ne sont pas applicables lorsque la requête a été introduite par un avocat ou a été présentée sur un formulaire
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2119981_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Les parties ont été informées, par courrier en date du 5 juin 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300654_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
son avis du 28 août 2023 ; - il a également méconnu l'article R. 111-2 du même code en se fondant sur l'absence d'étude hydraulique démontrant la non-aggravation du risque d'inondation, alors que son
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005478_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
la somme qui lui est réclamée ; 3°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge du SDIS des Côtes-d'Armor au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502040_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
B à régulariser, dans le délai de 15 jours, sa requête au regard de l'article R. 412-1 du code de justice administrative par la production de la décision attaquée.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2600838_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
B... doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner l’Etat au versement de la somme de 7 000 euros en réparation des préjudices financier, personnel et moral subis du fait de la destruction
Source officiellePage 34 sur 3041