aux autorités polonaises et l'a assignée à résidence ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale ; 4°) de mettre à la charge

Cette requête expose le fondement textuel de la demande de prise en charge de M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du

textes, notamment qu'il a été mené par une personne qualifiée, avec l'aide d'un interprète ; - le préfet du Nord ne justifie pas avoir saisi les autorités autrichiennes d'une demande de reprise en charge

notification du jugement à intervenir ; ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge

réexaminer sa demande d'admission sans délai, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

Le 3 octobre 2023, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'ascendante à charge d'une personne dénommée Mme A B, ressortissante française.

Aux termes de l'article 4 de la même charte : " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 7.

D'autre part, aux termes de l'article 662 de la charte du football professionnel, ayant valeur de convention collective : " Une indemnité d'ancienneté sera versée à tout entraîneur en charge de la direction

formulaire de demande d'asile à l'office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation ; 3°) de mettre à la charge

réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 4°) de mettre à la charge

Par une réclamation datée du 23 juin 2021, la société Soframa a contesté les impositions supplémentaires mises à la charge de la société.

de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de prendre en charge

délivrer une attestation de demande d'asile dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

D A, représenté par Me Chartier, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2022 par lequel le préfet des Yvelines a décidé son transfert aux autorités italiennes,

Le 27 octobre 2023, le préfet de l'Essonne a saisi ces autorités d'une demande de prise en charge, qui l'ont acceptée implicitement le 28 décembre 2023.

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

l'unique incident survenu en février 2018 et il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que cette charte serait publiée ou accessible aux agents via un autre support.

Aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Droit à une bonne administration / 1.

Il affirme notamment qu’il n’a bénéficié d’aucune prise en charge médicale et administrative en I....