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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2025, la commune d'Athis-Mons, représentée par son maire, demande au juge des référés de désigner un expert chargé de procéder aux

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Reconduite à la frontière

DTA_2303530_20230803

Administratif

3 août 2023

accorder sans délai, une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge

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Juge Unique

DTA_2202702_20220725

Administratif

25 juillet 2022

en application de l'article 13-1 de ce règlement, les autorités italiennes ont accepté de prendre en charge la requérante par accord explicite intervenu le 31 mai 2022.

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2ème chambre

DTA_2200590_20241121

Administratif

21 novembre 2024

Les États membres sont tenus de respecter la Charte lorsqu'ils mettent en œuvre le présent règlement ". 9.

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8e Section - MESD

DTA_2315469_20230809

Administratif

9 août 2023

des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il méconnaît les articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013, l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article

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3ème chambre

DTA_2415660_20250606

Administratif

6 juin 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

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7ème Chambre (J.U)

DTA_2218089_20230328

Administratif

28 mars 2023

Doivent également être rejetées, par voie de conséquence, les conclusions tendant à la mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige.

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6ème Chambre

DTA_2301008_20240618

Administratif

18 juin 2024

du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les articles 8 et 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les articles 7 et 9 de la charte

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Reconduites à la frontière

DTA_2205655_20220829

Administratif

29 août 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour

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3ème Chambre

DTA_2204189_20240613

Administratif

13 juin 2024

A au sein de Perfectimmo, les requérants n'établissent pas le caractère déductible de cette charge des résultats de la société, faute de démontrer qu'elle a pris en charge cette dépense, soit directement

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2602095_20260409

Administratif

9 avril 2026

, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution du jugement rendu le 27 mars 2026 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Chartres

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2 ème Chambre

DTA_2302893_20250918

Administratif

18 septembre 2025

En ce qui concerne la méconnaissance de la charte de l'environnement : 6.

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Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2201021_20221208

Administratif

8 décembre 2022

au litige, n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; - elles méconnaissent les articles 1, 2 et 7 de la Charte

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Reconduite à la frontière

DTA_2401817_20240515

Administratif

15 mai 2024

prononcé son assignation à résidence dans le département du Loiret pour une durée de quarante-cinq jours à compter de sa levée d'écrou le 11 mai 2024 ; 2°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge

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8ème chambre (J.U)

DTA_2214158_20230301

Administratif

1 mars 2023

B, représenté par Me Chartier, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2022 par lequel le préfet de

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1ère chambre

DTA_2100230_20230502

Administratif

2 mai 2023

Il soutient que : - ses frais doivent être pris en charge dès lors qu'ils résultent des besoins de l'activité professionnelle et ont été exposés dans l'intérêt de l'entreprise ; ni la charte interne

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2513294_20251110

Administratif

10 novembre 2025

des Bouches-du-Rhône) le versement à Me Chartier de la somme de 1 200 euros.

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4ème Chambre

DTA_2506311_20251224

Administratif

24 décembre 2025

Salvage, président rapporteur ; - les observations de Me Chartier pour Mme B.... Considérant ce qui suit : 1. Mme A...