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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2300047_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Christian Guyard, secrétaire général de la préfète de Vaucluse, délégation à l'effet de signer tous arrêtés, requêtes et mémoires présentés dans le cadre de recours contentieux, décisions, circulaires
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301265_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
C demande au tribunal d'annuler cet arrêté du 21 février 2023. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2502321_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Sur la décision portant refus de titre de séjour : En premier lieu, la décision contestée a été signée par Mme Christine Torres, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200415_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Jan Martin, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique ; - et les observations de Me Gasquet-Seatelli, avocate du centre hospitalier de Bastia.
Source officielle8ème chambre
DTA_2005041_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
B était inapte physiquement et définitivement à l'exercice de toutes fonctions, le recteur de l'académie de Versailles, par un arrêté du 15 mai 2017, l'a licencié pour inaptitude physique.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100538_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Pierre Monnier, président ; - les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique ; - et les observations de Me Oliva, avocate de la SARL Corsanim. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100976_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Jan Martin, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique ; - et les observations de M. B. Une note en délibéré de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200065_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par un arrêté du 14 septembre 2023, le maire de Conca a retiré l'arrêté litigieux, à la demande de la SCCV Vista di Mare. Toutefois, cet acte de retrait n'est pas devenu définitif.
Source officielle6ème chambre
DTA_2106966_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
En quatrième lieu, il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise, des certificats médicaux et des attestations de l'IME Christian Dabbadie dans lequel J est scolarisé et suivi, que
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301057_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
A la suite de ce rejet la préfète de Vaucluse l'a obligé à quitter le territoire français, par arrêté en date du 23 août 2018.
Source officielle7éme chambre
DTA_2307058_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet arrêté manque en fait et doit être écarté. 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302486_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Christian Guyard, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, qui disposait, aux termes d'un arrêté de la préfète de Vaucluse du 9 décembre 2022, publié au recueil des actes administratifs spécial
Source officielleChambre 2
DTA_2504067_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par sa requête, Mme A... demande au tribunal d’annuler cet arrêté.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2301272_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Il soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - l'arrêté est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen approfondi de sa situation ; - l'arrêté a méconnu
Source officielle4ème chambre
DTA_2302085_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
En indiquant que cette délégation s’étend à l’ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés son autorité, l’arrêté du 1er septembre 2022 a suffisamment précisé le champ de la délégation
Source officielle1ère chambre
DTA_2101280_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Jan Martin, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101125_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L'association U Levante demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106221_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; le syndicat des copropriétaires a été habilité à contester l'arrêté litigieux par l'assemblée générale des copropriétaires ; Mme F, M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2223787_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
D, maintenue en zone d'attente de l'aéroport d'Orly, représentée par Me Kaled, avocat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301111_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
C A demande au tribunal : 1°) de prendre acte qu'il sollicite la désignation d'un avocat commis d'office et l'assistance d'un interprète en langue arabe ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2023 de
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