matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité

matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité

matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité

matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité

il est constant qu’il a été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance avant sa majorité, qu’il est âgé de moins de vingt-et-un ans, qu’il ne bénéficie d’aucun soutien familial sur le territoire français

Cissé, requérant, présent, qui rappelle qu’il est entré mineur en France et a été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, que le département a signé son contrat de professionnalisation qui court

Il a alors été remis aux autorités italiennes, lesquelles, après avoir constaté qu'il était mineur, l'ont à leur tour remis aux autorités françaises.

administrative : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du directeur territorial adjoint de Créteil de l'Office français

B se prévaut de sa présence sur le territoire français depuis l'âge de douze ans ainsi que de celle de ses sœurs, sa concubine et ses deux enfants de nationalité française.

adopté par une personne de nationalité française n'ayant pas sa résidence habituelle en France. / Peut, dans les mêmes conditions, réclamer la nationalité française : / 1° L'enfant qui, depuis au moins

d'une interdiction de retour sur le territoire français.

France, a été scolarisé et dispose d’une promesse d’embauche.

Le 10 mars 2021, ils ont demandé l'asile auprès des autorités françaises.

26 juillet 2019 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a procédé à la fermeture administrative pour une durée de 15 jours de son établissement " Le Burger Pizza de Léo " situé au n° 81 boulevard François

et d’une attestation de moralité rédigée par le pasteur d’une église cultuelle.

Dès lors, compte tenu de la durée et des conditions de leurs séjours en France, comme des effets d'une obligation de quitter le territoire français, le préfet de la Loire-Atlantique, en leur faisant obligation

par le service de l'aide sociale à l'enfance, dès lors que : en premier lieu, il n'a pas respecté l'interdiction qui lui a été faite par son " contrat jeune majeur " de ne pas quitter le territoire français

B, qui explique qu'il était déjà venu séjourner en Europe et en France en tant que touriste avant de fuir son pays et de gagner la Mauritanie, d'où il a sollicité un visa, qu'il parle le français alors

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 2.

, de l'absence d'attaches familiales en France, de logis et de ressources ; - il y a urgence à poursuivre son " contrat jeune majeur " afin d'être accompagné dans les démarches à accomplir telles que