B..., représenté par Me Giudicelli, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 26 septembre 2025 par lequel le préfet de la Gironde l’a assigné à résidence pour une durée de 45 jours ; 2°) de

indemnisée à hauteur de 10 502 euros, au titre des préjudices résultant de plusieurs blocages du centre commercial les 17 et 19 novembre 2018, s’inscrivant dans le mouvement national dit des « gilets jaunes

avoir versé à son assurée, la société CIC Paris Marceau, dans les droits de laquelle elle est subrogée, la somme de 8 657, 76 euros pour réparer les dommages causés par la manifestation des " gilets jaunes

versé à son assurée, la société CIC Iberbanco Marceau, dans les droits de laquelle elle est subrogée, la somme de 11 175,23 euros pour réparer les dommages causés par la manifestation des " gilets jaunes

avoir versé à son assurée, la société CCM Paris 8 Europe, dans les droits de laquelle elle est subrogée, la somme de 2856,82 euros pour réparer les dommages causés par la manifestation des " gilets jaunes

elle justifie avoir versé à son assurée, la société Llafia, dans les droits de laquelle elle est subrogée, la somme de 7590 euros pour réparer les dommages causés par la manifestation des " gilets jaunes

Elles soutiennent que : - les 17 et 24 novembre 2018, l'accès au centre commercial a été bloqué par plusieurs dizaines d'individus se revendiquant du mouvement des " gilets jaunes " ; la responsabilité

rapport de synthèse d'intervention ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 330 euros, en réparation des dommages subis par la société Iran Air, en marge de la manifestation de "gilets jaunes

European Group et Royal et Sun Alliance la somme de 13 977 euros au titre des dommages subis par leur assurée, la société 43-47, Boulevard Malesherbes, à l'occasion de la manifestation des " Gilets jaunes

Elle soutient que : - le retard de paiement s'explique par les difficultés de trésorerie qu'elle a rencontrées en raison du mouvement des " Gilets jaunes ", lequel a entrainé une baisse de son chiffre

C A, représenté par Me Guidicelli-Jahn, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin de pouvoir déposer sa demande d'admission exceptionnelle

B A, représenté par Me Guidicelli-Jahn, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de police de

à lui verser la somme de 224 091,19 euros hors taxes en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis entre novembre 2018 et mars 2019 du fait des attroupements du mouvement dit des « gilets jaunes

Distribution, la somme de 35 888 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation annuelle des intérêts, en réparation du préjudice qu'elle a subis à l'occasion du mouvement dit des " gilets jaunes

représentée par la SELARL Le temps des droits, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 2 605,79 euros en réparation des dégâts subis lors de la manifestation des " gilets jaunes

Il soutient que : - alors qu'il a participé aux opérations de maintien de l'ordre lors de la manifestation des " gilets jaunes ", le 1er décembre 2018 à Tours, sans être prévu dans le dispositif initial

société Allianz Iard a versé à son assurée, dans les droits de laquelle elle est subrogée, la somme de 27 727 euros, au titre de la réparation des dommages causés par la manifestation des " gilets jaunes

Par des mémoires, enregistrés les 2 janvier 2024 et 25 juillet 2025, la commune de Cabriès, représentée par Me Giudicelli, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de la société

Lucien Giudicelli, secrétaire général de la préfecture du Var, signataire de l'arrêté du 26 juillet 2022, a reçu délégation du préfet du Var, par un arrêté n° 2022/17/MCI du 28 avril 2022, régulièrement

Imputant ces dommages à des débordements commis en marge du mouvement dit B jaunes ", la société Prudence Créole, subrogée dans les droits de son assurée, demande au tribunal, par la présente requête,