A B, ressortissant kosovar né le 8 mars 1968, est entré en France le 13 avril 2015 selon ses déclarations.

Mme E A épouse C, ressortissante kosovar née le 17 juillet 1991, est entrée en France le 5 novembre 2018 avec son époux et ses deux enfants.

C B, ressortissant kosovar né le 25 avril 1991, est entré en France le 5 novembre 2018 avec son épouse et ses deux enfants.

D C, ressortissant kosovar né le 9 octobre 1996 est entré irrégulièrement en France le 28 juin 2020.

Elle soutient que la construction de l'écran acoustique aux abords de la route nationale n°89, lui a causé un préjudice matériel et financier caractérisé par la perte de la valeur vénale de son bien immobilier

II au code général des impôts hormis celle du sous-groupe X, seule la méthode d’évaluation subsidiaire est applicable ; le III de l’article 1498 du même code prévoit une méthode basée sur la valeur vénale

B..., voisine immédiate du projet, a demandé au maire de la commune de Vendays-Montalivet de dresser un procès-verbal d’infractions, en raison des non-conformités constatées au permis de construire.

, représentés par Me Forcinal, demandent au tribunal : 1°) de condamner la société Eiffage Rail Express à leur verser la somme de 165 000 euros en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale

verse aux débats, que la valeur vénale de l'emprise de 862 m² a été évaluée à 52 000 euros.

étage supérieur, ainsi qu'une décote de 10 % pour les biens dont la surface est nettement inférieure à celle du bien litigieux ; - il convient d'appliquer un taux de rendement de 2,5 % aux valeurs vénales

l'EARL n'a pas été inférieur à la valeur de l'entreprise ; - la réévaluation du bilan effectuée le 25 septembre 2015 se justifiait comptablement puisque les éléments d'actif disposaient d'une valeur vénale

même code dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2016 : " Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant un taux d'intérêt à sa valeur vénale

Consécutivement à un avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur les chiffres d'affaires du 14 décembre 2020, le service a rectifié la valeur vénale des titres à hauteur de

tribunal : 1°) de condamner solidairement l'Etat, la société Eiffage Rail Express et SNCF Réseau à verser la somme de 52 500 euros à M. et Mme B en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale

demandent au tribunal : 1°) de condamner solidairement l'Etat, la société Eiffage Rail Express et SNCF Réseau à leur verser la somme de 28 000 euros en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale

demandent au tribunal : 1°) de condamner solidairement l'Etat, la société Eiffage Rail Express et SNCF Réseau à leur verser la somme de 25 000 euros en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale

SARL) Zoé Shop ne constitue pas une distribution occulte au sens du c de l'article 111 du code général des impôts dès lors qu'il n'existe pas d'écart significatif entre le prix convenu et la valeur vénale

écritures : 1°) de condamner solidairement l'Etat, la société Eiffage Rail Express et la société SNCF Réseau à verser à Mme C la somme de 42 000 euros en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale

: 1°) de condamner solidairement l'Etat, la société Eiffage Rail Express et la société SNCF Réseau à la somme de 39 500 euros à verser à Mme A en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale

A l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, le service a remis en cause la valeur vénale de l'un des vingt-neuf appartements cédés dans