de prescrire toutes actions utiles pour développer leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité, favoriser leur reclassement et leur promotion professionnelle, faciliter leur mobilité

Aux termes de l'article 2.1.2. du même règlement : " Objectifs et modalités d'intervention du FSL " Accès " / Objectifs / Le FSL accès a pour objet de faciliter l'accès des ménages défavorisés à des logements

d'accès aux formations de l'enseignement supérieur et de délivrance des diplômes de l'enseignement supérieur, y compris le baccalauréat, et à toutes les voies d'accès aux corps, cadres d'emplois, grades

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et qu'aucun intérêt public ne s'oppose à la révision du classement litigieux ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la délibération attaquée dès lors que celle-ci se fonde sur des modalités

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D'autre part, l'égal accès à l'instruction, garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère celui de la Constitution du 4 octobre 1958, ainsi que par

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Il soutient que : - l'urgence est caractérisée ; - une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale est à relever, constituée par le droit à l'égal accès à l'instruction et à

Il soutient que : - l'urgence est caractérisée ; - une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale est à relever, constituée par le droit à l'égal accès à l'instruction et à

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prévues par le législateur constitue une atteinte grave au droit fondamental dont disposent les élèves à l'instruction et à l'égal accès à l'instruction ; la gravité de l'atteinte est d'autant plus patente

un établissement éloigné qui le contraint à des déplacements particulièrement longs et implique des frais supplémentaires pour ses parents ; - la privation du bénéfice d'une scolarité selon les modalités

prévues par le législateur constitue une atteinte grave au droit fondamental dont disposent les élèves à l'instruction et à l'égal accès à l'instruction ; la gravité de l'atteinte est d'autant plus patente

loin de son domicile, ce qui le contraint à des déplacements particulièrement longs et implique des frais supplémentaires pour ses parents ; - la privation du bénéfice d'une scolarité selon les modalités

prévues par le législateur constitue une atteinte grave au droit fondamental dont disposent les élèves à l'instruction et à l'égal accès à l'instruction ; la gravité de l'atteinte est d'autant plus patente

prévues par le législateur constitue une atteinte grave au droit fondamental dont disposent les élèves à l'instruction et à l'égal accès à l'instruction ; la gravité de l'atteinte est d'autant plus patente

prévues par le législateur constitue une atteinte grave au droit fondamental dont disposent les élèves à l'instruction et à l'égal accès à l'instruction ; la gravité de l'atteinte est d'autant plus patente