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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2113269_20220713
13 juillet 2022
Il soutient que : la décision portant obligation de quitter le territoire français : - est entachée d'incompétence ; la mention manuscrite au bas du document signé ne permet pas d'identifier son signataire
2e Section - 1re Chambre
DTA_2410978_20241120
20 novembre 2024
, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
11ème chambre
DTA_2409206_20260331
31 mars 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant
ELOIGNEMENT
DTA_2206130_20220812
12 août 2022
Reconduite à la frontière
DTA_2203144_20221005
5 octobre 2022
G constitue une menace à l'ordre public pour lui faire obligation de quitter le territoire français mais sur son entrée irrégulière en France et son absence de titre de séjour.
9ème chambre (J.U)
DTA_2311405_20231117
17 novembre 2023
public, qu'il est entré régulièrement sur le territoire français, qu'il possède un document de voyage en cours de validité et une domicile effectif et stable ; En ce qui concerne la décision portant
Section 8 - Chambre 1
DTA_2510144_20250924
24 septembre 2025
Reconduites à la frontière
DTA_2501923_20250602
2 juin 2025
Section 8 - Chambre 2
DTA_2219991_20221021
21 octobre 2022
DTA_2304297_20230522
22 mai 2023
d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;/ 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2600363_20260212
12 février 2026
public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; / (…) / L'autorité administrative compétente tient compte de
DTA_2310853_20230927
27 septembre 2023
JU2
DTA_2203841_20230120
20 janvier 2023
publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui
DTA_2500912_20250514
14 mai 2025
d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité
Juge unique 4ème chambre
DTA_2301748_20250213
13 février 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lesieux, - et les conclusions de M. Gauthier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2309262_20230622
22 juin 2023
2ème Chambre
DTA_2300494_20240418
18 avril 2024
publique, de la sécurité des personnes, de l'ordre public ou sont incompatibles avec l'exercice d'une activité dans les zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes, dans les lieux de préparation
DTA_2509923_20251024
24 octobre 2025
A... représente une menace à l’ordre public.
DTA_2307519_20250121
21 janvier 2025
7ème chambre
DTA_2411927_20250129
29 janvier 2025
de validité, d'un logement stable et qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public.
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