Elle soutient qu'elle peut bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises en faveur des diffuseurs de presse spécialistes.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - le code de justice administrative.

mai 2023 ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Saint-Quentin à verser à son épouse la somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral à raison des propos que l'établissement lui a prêtés

En premier lieu, aux termes de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution : « L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires (…)

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

administrative de suspendre la décision de la commune de Nouméa concernant l'organisation et la planification de campagnes de régulation des requins-tigres et requins-bouledogues, révélée par les articles de presse

de l'exécution de ces deux décisions, la SAS DISTRIBUTION CASINO France fait valoir qu'à la suite du grave accident dont a été victime le 13 février 2023 une employée, retrouvée à l'intérieur de la presse

D'autre part, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. () ".

L'association "Conscience" soutient, outre qu'elle présente un intérêt à agir et que le tribunal administratif de Marseille est territorialement compétent, que : -par voie de presse, le préfet des Bouches-du-Rhône

Aux termes, d’autre part, de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution : « L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires (…) ».

de justice administrative dispose que : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

La publication des réponses demandées permettrait de rétablir la vérité auprès des étudiants concernant le diplôme délivré par la SFU-Paris ; - les articles de presse du magazine L’Express et du journal

condamner l'Etat à lui verser la provision de 223 868,32 euros augmentée des intérêts légaux à compter du 11 août 2018 en réparation du préjudice subi du fait du refus du préfet de La Réunion de lui prêter

condamner l'Etat à lui verser la provision de 82 732,16 euros augmentée des intérêts légaux à compter du 11 août 2018 en réparation du préjudice subi du fait du refus du préfet de La Réunion de lui prêter

de condamner l'Etat à lui verser la provision de 288 582 euros augmentée des intérêts légaux à compter du 11 août 2018 en réparation du préjudice subi du fait du refus du préfet de La Réunion de lui prêter

de condamner l'Etat à lui verser la provision de 537 600 euros augmentée des intérêts légaux à compter du 11 août 2018 en réparation du préjudice subi du fait du refus du préfet de La Réunion de lui prêter

condamner l'Etat à lui verser la provision de 87 225,60 euros augmentée des intérêts légaux à compter du 11 août 2018 en réparation du préjudice subi du fait du refus du préfet de La Réunion de lui prêter

condamner l'Etat à lui verser la provision de 175 442,40 euros augmentée des intérêts légaux à compter du 11 août 2018 en réparation du préjudice subi du fait du refus du préfet de La Réunion de lui prêter

condamner l'Etat à lui verser la provision de 33 568,64 euros augmentée des intérêts légaux à compter du 11 août 2018 en réparation du préjudice subi du fait du refus du préfet de La Réunion de lui prêter