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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2520425_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2521006_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2506856_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire : 6.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2103627_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

C, son gérant, la restitution des biens de retour de la concession en vue de leur remise au nouveau délégataire. Le juge des référés du tribunal administratif de Nice a ordonné à M.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2501894_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. " 4.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2407229_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Par une décision du 15 mai 2024, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision consulaire.

Source officielle
TA

JU-6 semaines

DTA_2300425_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Le 29 décembre 2022, l'intéressé a formé un recours devant la CNDA. Par un arrêté du 9 janvier 2023, la préfète de la Gironde a prononcé une interdiction de retour de deux ans à son encontre.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401508_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

la mention des délais et voies de recours contentieux ainsi que les délais des recours administratifs préalables obligatoires.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2402489_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

En outre, en se bornant à indiquer qu'il a introduit un recours devant la CNDA, M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2108626_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

de quitter le territoire français sans délai méconnaît le droit à un recours effectif ; - l'impossibilité de solliciter l'abrogation d'une interdiction de retour en cas de changement de circonstances

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2500298_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

septembre 2024 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, fixation du pays d'éloignement et des obligations de présentation aux services de police, et interdiction de retour

Source officielle
TA

Juge unique 5

DTA_2305744_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

En ce qui concerne l'interdiction de retour : 9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2401256_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

sur le territoire français pendant un an et d'enjoindre au préfet de Mayotte d'organiser son retour à Mayotte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2401282_20240713

Administratif

13 juillet 2024

13 juillet 2024

sur le territoire français pendant un an et d'enjoindre au préfet de Mayotte d'organiser son retour à Mayotte.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105466_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

voies de recours, dans la notification de la décision ". 3.

Source officielle
TA

13ème chambre, référés

DTA_2405619_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision de la Cour nationale du droit d'asile (5ème section, 4ème chambre) du 21 novembre 2022 rejetant le recours

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2319447_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

(Cameroun) refusant de délivrer à Mme A ainsi qu'à H D A des visas dit " de retour " en France, par laquelle cette commission de recours a, à son tour, refusé de délivrer les visas sollicités ; 2°)

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502122_20251207

Administratif

7 décembre 2025

7 décembre 2025

Sous réserve de l’article L. 921-3, il statue dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de l’expiration du délai de recours ».

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2305614_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

B ; - la décision attaquée portant interdiction de retour repose sur des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de retour illégales.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2305615_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

B ; - la décision attaquée portant interdiction de retour repose sur des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de retour illégales.

Source officielle

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