CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2301359_20230216
16 février 2023
D dirigées contre le signalement aux fins de non-admission dans le SIS dès lors que l'information d'un tel signalement dont M.
DTA_2305799_20230626
26 juin 2023
En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M.
8e Section - MESD
DTA_2606717_20260310
10 mars 2026
Par suite, le moyen tiré de ce que les arrêtés attaqués auraient été signés par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 3.
4ème chambre
DTA_2116586_20221109
9 novembre 2022
B, implique nécessairement que l'administration efface le signalement dont il fait l'objet dans le système d'information Schengen aux fins de non-admission.
1ère Chambre
DTA_2100908_20230713
13 juillet 2023
La rapporteure, Signé C. DELEPLANCQUE Le président, Signé L. MARTIN La greffière, Signé C.
2e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2321843_20231116
16 novembre 2023
familiale ", dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement
1ère chambre
DTA_2501370_20251021
21 octobre 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l’arrêté attaqué a été signé par une personne incompétente ; - il est entaché d’un vice de procédure en l’absence de procédure contradictoire préalable
4ème chambre - 4/11
DTA_2303909_20230629
29 juin 2023
En ce qui concerne la décision de signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 17.
Etrangers urgents
DTA_2602894_20260327
27 mars 2026
Il soutient que : S’agissant de la décision d’obligation de quitter le territoire français : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’un défaut de motivation et
DTA_2303665_20230502
2 mai 2023
Jean Richert, secrétaire général adjoint en charge de la cohésion sociale, signataire de l'arrêté en litige, à l'effet de signer, notamment, les décisions attaquées.
Reconduites à la frontière
DTA_2209386_20230130
30 janvier 2023
à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement
9ème Chambre
DTA_2114572_20220929
29 septembre 2022
Il est constant que l'intéressé s'est alors réorienté en CAP option " cuisine " et a pu signer un contrat d'apprentissage avec un restaurant qui a débuté en janvier 2021.
2ème Chambre
DTA_2103918_20240521
21 mai 2024
Enfin, l'acte de vente signé par les requérants mentionne expressément l'absence de servitude. Dans ces conditions, Mme B et M.
DTA_2100988_20231019
19 octobre 2023
vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. / Ce dispositif permet également de recueillir les signalements
DTA_2510937_20250717
17 juillet 2025
2ème chambre
DTA_2302222_20230728
28 juillet 2023
Il ne ressort pas, par ailleurs, des pièces du dossier, que les deux signalements précédents aient donné lieu à poursuite et condamnation.
DTA_2200771_20230918
18 septembre 2023
La rapporteuse, Signé M. SOLLIER Le président, Signé S. GOUÈS La greffière, Signé A.
DTA_2301324_20230222
22 février 2023
Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 : " 1.
10eme Chambre
DTA_2502824_20251014
14 octobre 2025
L’assesseur le plus ancien, Signé C. JUSTE Le président-rapporteur, Signé J-L. PECCHIOLI Le président-rapporteur, Signé J-L.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2519184_20260407
7 avril 2026
Article 3 : Il est enjoint au préfet de police de faire procéder à la suppression du signalement de M.
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