En l'absence d'avis rendu dans ce délai, le comité social et économique est réputé avoir été consulté ".

L'expertise demandée par la requérante sur le fondement de l'article L. 532-1 du code de justice administrative n'est pas soumise à la procédure de consignation préalable d'une provision.

est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions ". 2.

, alors que l'absence de mention du délai de droit commun d'attente et sans incidence ; - la régularisation de motivation du rejet de l'offre de la société requérante opérée par la commune est satisfaisante

L'arrêté attaqué mentionne les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde et est ainsi suffisamment motivé.

irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 2.

’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 2.

pas tenu d'informer les candidats de la méthode de notation retenue ; - le rapport d'analyse des offres étant un document préparatoire, il n'est pas communicable aux candidats ; - la collectivité

Il résulte de ce qui précède que la société BTOI n'est pas fondée, en l'absence de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, à contester devant le juge des référés précontractuels

Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Dans ces conditions, alors même que l'offre présentée par la société requérante n'a pas été rejetée comme étant irrégulière et a même été classée, le pouvoir adjudicateur est fondé à soutenir, pour la

qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; () ". 8.

B qui ne vise pas les documents d'état civil sur lesquels le juge judiciaire s'est fondé, et qui ne prend pas position avec certitude sur l'âge de l'intéressé.

frontières afin d'analyser le document qui lui était présenté.

Il soutient que : - le tribunal administratif de Limoges n'est pas compétent pour connaître de la requête ; - la condition d'urgence n'est pas remplie ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Par suite, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté du préfet de la Savoie serait entaché d'une erreur d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 janvier 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. M.

L’utilité d’une mesure d’instruction ou d’expertise qu’il est demandé au juge des référés d’ordonner sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d’une

Or aucun principe ni aucune disposition ne prévoit la communication du rapport d'analyse des offres. Ces conclusions doivent donc être rejetées.

Elle fait valoir que : - l’association requérante n’a pas intérêt à agir ; - les moyens qu’elle soulève ne sont pas fondés ; - à supposer la demande de l’association fondée, il est demandé au juge de