Le 3 octobre 2016, l'intéressée a établi une déclaration d'accident de service demandant la reconnaissance de l'incident du 13 septembre 2012 comme imputable au service.

de Toulouse d'une demande d'exécution de l'arrêt qu'elle a rendu et qui lui est favorable est sans incidence, tout comme sa convocation pour un rendez-vous en préfecture le 27 juin prochain dont elle

Enfin, l'absence de visa dans l'arrêté attaqué de la délégation précitée est sans incidence sur la légalité de cet arrêté.

D a bénéficié d'une autorisation spéciale d'absence du 31 mars au 10 mai 2020 puis a été maintenu en activité avec rémunération sans service fait.

Par suite, l'absence des mentions et voies de délais de recours n'ont aucune incidence sur la légalité de la décision et ce moyen doit être écarté. 6.

l'urbanisme ; - l'avis émis par l'autorité environnementale est irrégulier, dès lors qu'il méconnait les règles imposées par la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences

Elle fait valoir que : - en l’absence de saisine préalable du Comité Consultatif Interrégional pour le Règlement Amiable des Litiges (CCIRAL), la demande des sociétés requérantes est irrecevable ;

d'incident lui reprochant de ne pas avoir été à son travail alors qu'il était en cellule, qu'il ne lui est pas possible d'indemniser ses victimes, que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis

, ni n'indique en quoi cette absence, à la supposer établie, l'aurait empêché de préparer utilement sa défense.

nature et le siège des lésions résultant de l'accident dans le délai de quarante-huit heures suivant son établissement, le préfet de la Mayenne a entaché sa décision d'une erreur de droit ; - l'incident

L’évaluation environnementale est un processus constitué de l’élaboration, par le maitre d’ouvrage, d’un rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement, dénommé ci-après "étude d’impact", de la

juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous ainsi qu'à ses deux enfants mineurs appelés

Ce courrier informait l'intéressée qu'elle était en situation d'absence irrégulière depuis le 22 décembre 2021, et qu'à défaut d'avoir rejoint son poste ou transmis un justificatif d'absence avant le 25

d'absence avant le 11 février 2022, elle encourrait une radiation des cadres pour abandon de poste, sans procédure disciplinaire préalable.

Ce courrier informait l'intéressée qu'elle était en situation d'absence irrégulière depuis le 31 décembre 2021, et qu'à défaut d'avoir rejoint son poste ou transmis un justificatif d'absence avant le 25

Ce courrier informait l'intéressée qu'elle était en situation d'absence irrégulière depuis le 10 janvier 2022, et qu'à défaut d'avoir rejoint son poste ou transmis un justificatif d'absence avant le 25

Ce courrier informait l'intéressé qu'il était en situation d'absence irrégulière depuis le 8 novembre 2021, et qu'à défaut d'avoir rejoint son poste ou transmis un justificatif d'absence avant le 11 février

Au cours de l’audience publique du 12 janvier 2026 à 11 heures en présence de Mme Chiappinelli, greffière, après l’appel de l’affaire, ont été entendus : le rapport de Mme Michel ; les observations

Par un courrier du 31 juillet 2020, Mme B à défaut d'avoir bénéficié de cette prime, a formé un recours devant les chefs de la cour d'appel de Paris pour contester son absence d'éligibilité au dispositif

D’autre part, les conditions de notification d’une décision, si elles sont susceptibles d’avoir une incidence sur l’opposabilité des voies et délais de recours, sont en revanche sans incidence sur sa légalité