La société anonyme , spécialisée dans le découpage industriel, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012.

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle l'administration fiscale, en l'absence de toute comptabilité, a procédé à la reconstitution de son bénéfice et lui a notifié

En ne procédant pas à une telle vérification, la société Wood'Up aux droits et obligations de laquelle vient la société OBM Construction a commis une faute qui la prive de tout droit à réparation. 16

A cet égard, l'intéressé soutient que le préfet du Val-d'Oise a commis une erreur de fait en mettant en cause la réalité et la pérennité de son emploi en raison de l'absence de transmission à l'URSSAF

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, faute d’exposer un ou plusieurs moyens avant l’expiration du délai de recours contentieux ; - il justifie de la compétence de l’auteur de la décision

Dès lors, ce n'est pas l'absence d'obtention du permis de construire qui entraîne la caducité de la promesse mais l'absence d'achat du bien par la société l'Immobilière Leroy-Merlin France avant l'expiration

Cette société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de période allant 1er juillet 2011 au 31 décembre 2014.

Cette société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de période allant 1er juillet 2011 au 31 décembre 2014.

En quatrième lieu, la société requérante, qui est propriétaire de parcelles sinistrées et qui impute son préjudice à l'effondrement de la digue du Volp du fait d'un défaut d'entretien par la commune de

En deuxième lieu, la SOLOREM fait valoir qu'une partie des équipements techniques confiés à la société Imhoff n'étant plus présents ou ayant fait l'objet de modifications, l'expert sera dans l'impossibilité

En revanche, il y a lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Nice tendant à l’application des dispositions susvisées et de mettre à la charge de la société Azur Sécurité Privée

Il fait valoir que : - les conclusions à fin d’annulation de la lettre du 28 septembre 2022 sont irrecevables, dès lors que, par cette lettre, il n’a fait qu’informer la société de sa décision de lui

Faute de réponse du gérant à ces courriers, deux procès-verbaux pour opposition à contrôle fiscal ont été établis les 28 avril 2021 et 2 juin 2021 et adressés à la société. 7.

Elle soutient que la requête au fond est irrecevable car hors délai et du fait de l'absence d'intérêt à agir du requérant et qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

En revanche, alors même que l’acquisition du foncier devait intervenir dès conclusion de la concession, la société PM2B ne fait état d’aucune diligence, entre novembre 2023 et janvier 2024 afin de faire

A... et de la société A...

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

elle se justifie aussi par l'absence de sincérité de l'offre de la société ADR, qui a méconnu l'article 7.2 du CCAP ; pourtant le CNC a accompli des efforts et tenté d'accompagner la société et a renoncé

Dans ces conditions, la société pétitionnaire ne peut utilement se prévaloir, à l'appui de la fin de non-recevoir qu'elle tire de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, de l'absence de notification

Par trois décisions du 4 septembre 2025 dont les sociétés demandent la suspension de l’exécution, le préfet a refusé de faire droit à ces demandes.