Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation »

Il résulte de l’instruction que Mme B... a formé sa demande de renouvellement de son titre de séjour sur le site « démarche numérique » de la préfecture des Hauts-de-Seine, qui en a accusé réception le

Il a déposé une demande de renouvellement de sa carte de résident le 5 juin 2024 par le biais du téléservices " démarches simplifiées ".

se trouve dans une situation de précarité en risquant de faire l'objet d'une mesure d'éloignement, l'empêchant de solliciter un emploi alors qu'elle vit en France depuis le mois d'août 2022 avec ses deux

Ce contrat n'a pas été renouvelé à l'échéance, le 1er septembre 2021.

Par conséquent, il est enjoint au préfet de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

par Me Laspalles, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a renouvelé

à deux reprises de reporter sa prise de fonctions et lui a donné jusqu'au mois de janvier pour apporter la preuve de la régularité de sa situation administrative.

Le 16 avril 2024, il a demandé le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sur la plateforme de l’

Sur l’urgence : - la condition d’urgence est remplie dès lors que son contrat de travail a été suspendu ; Sur l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision lui refusant le renouvellement

Il ressort des pièces du dossier que les autorités espagnoles ont accepté la prise en charge de M. C le 22 février 2023.

Elle indique que, de nationalité camerounaise, elle a obtenu à compter de 2019 de multiples cartes de séjour pour raisons médicales, que le préfet de Seine-et-Marne a refusé de renouveler sa dernière carte

C B, représenté par Me Nessah, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 23 novembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé

été titulaire d'une délégation de signature ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle avait sollicité par courrier du 13 avril 2018 le renouvellement

Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants. ".

justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant deux

Par un courriel du 30 juin 2022, la commune de Saint-Morillon a informé la société ACES de sa décision de ne pas renouveler le contrat.

ans ;3° Au début du deuxième mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure à deux ans.

Le 3 janvier 2018, la SARL Yver a demandé le renouvellement du bail en vertu de l'article L. 145-10 du code de commerce.

et à supposer qu’une proposition de renouvellement lui ait été adressée, ce qui n’a pas été le cas de manière expresse, celle-ci ne l’a été que postérieurement, et plus d’un mois, après la fin de son