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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH 2 JU
DTA_2401841_20250918
18 septembre 2025
prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre prestation indue mentionnée à l'article L. 5426-8-1 ou de s'acquitter
juge unique (5)
DTA_1906109_20220721
21 juillet 2022
Son domaine d'application comprend : / 1° Les logements occupés par leurs propriétaires, construits, acquis ou améliorés, à compter du 5 janvier 1977, au moyen de formes spécifiques d'aides de l'Etat ou
4ème Chambre
DTA_2008003_20230302
2 mars 2023
Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature
1ère chambre
DTA_2300853_20250513
13 mai 2025
Ainsi l'ensemble des circonstances précitées ne constitue ni des circonstances exceptionnelles, ni des cas de force majeure de nature à soustraire la société Hermione de l'obligation de s'acquitter des
DTA_2001178_20240305
5 mars 2024
La région Réunion, agissant en qualité d'organisme gestionnaire des ressources issues du fonds européen de développement régional (FEDER) Ile de La Réunion 2014-2020, a accepté d'accorder à la SA ARRG
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205448_20220921
21 septembre 2022
trimestres et 84 jours cotisés au 31 décembre 2021 au lieu des 168 trimestres requis alors qu'il justifie d'un total de 166 trimestres cotisés au 31 décembre 2021, auxquels s'ajoutent les 4 trimestres acquis
6ème Chambre
DTA_2403801_20250207
7 février 2025
Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2.
2ème chambre
DTA_2201416_20240925
25 septembre 2024
B permettent ainsi de tenir pour acquise l'existence de difficultés rencontrées dans la prise en charge des patients en lien, notamment, avec un manque de personnel médical, ils ne permettent toutefois
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2402662_20240603
3 juin 2024
Le II du même article renvoie, pour sa part, à un décret en Conseil d'État le soin de déterminer notamment : " 1° La nature des parcours de formation ainsi que les grades, titres et diplômes permettant
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2504323_20250528
28 mai 2025
De même, un service d'astreinte 24 heures sur 24 heures selon les mêmes modalités que précitées est organisée, les coordonnées étant précisées aux familles lors de leur entrée.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2504732_20250710
10 juillet 2025
Il résulte des stipulations précitées que la convention franco-ivoirienne renvoie, par son article 10, à la législation nationale pour la délivrance et le renouvellement des titres de séjour.
3ème Chambre
DTA_2005661_20240418
18 avril 2024
procédure irrégulière en méconnaissance de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, en ce que la société Carrière des quatre Saisons ne respecte pas l'approche par projet de l'étude d'impact et renvoie
Juge Unique 1
DTA_2200548_20230317
17 mars 2023
conclusions et de ce qu'elles ont déjà reçu une réponse juridictionnelle ; - l'attitude manifestée par le contribuable ayant conduit à l'échec d'une médiation précédente, il n'apparaît pas utile d'en organiser
DTA_2200549_20230317
1re Section - 2e Chambre
DTA_2218610_20250401
1 avril 2025
Une telle démarche n'implique, selon l'expert, aucune nouvelle connaissance acquise de sorte qu'aucune activité de recherche et développement ne peut être caractérisée.
DTA_1904012_20230525
25 mai 2023
de conciliation a, dans son avis du 19 mars 2015, écarté un point de comparaison de catégorie 2 au motif que cette catégorie est " supérieure en standing au bien à évaluer, l'administration ayant acquiescé
3ème chambre
DTA_2100197_20230310
10 mars 2023
-Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci, l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête informe le public.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303366_20230710
10 juillet 2023
18 " anomalies identifiées " s'agissant du sous-critère " plan d'exploitation ", qui peut conduire à des évaluations discrétionnaires eu égard aux notions imprécises et subjectives auxquelles elle renvoie
8ème chambre
DTA_2412755_20260415
15 avril 2026
D... sollicite l’indemnisation des frais d’acquisition de barres d’appui dans les sanitaires comprenant les toilettes et la salle de bains, ce qui correspondant à l’achat de deux barres d’appui.
1ère Chambre
DTA_2306928_20260227
27 février 2026
rendus obligatoires par un texte législatif ou réglementaire préalablement à l'ouverture de l'enquête, les avis émis sur le projet plan, ou programme ; 5° Le bilan de la procédure de débat public organisée
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