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804 résultats pour « acquisition par l'organisme de renovation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CH 2 JU

DTA_2401841_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre prestation indue mentionnée à l'article L. 5426-8-1 ou de s'acquitter

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_1906109_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Son domaine d'application comprend : / 1° Les logements occupés par leurs propriétaires, construits, acquis ou améliorés, à compter du 5 janvier 1977, au moyen de formes spécifiques d'aides de l'Etat ou

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008003_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300853_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Ainsi l'ensemble des circonstances précitées ne constitue ni des circonstances exceptionnelles, ni des cas de force majeure de nature à soustraire la société Hermione de l'obligation de s'acquitter des

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001178_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

La région Réunion, agissant en qualité d'organisme gestionnaire des ressources issues du fonds européen de développement régional (FEDER) Ile de La Réunion 2014-2020, a accepté d'accorder à la SA ARRG

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205448_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

trimestres et 84 jours cotisés au 31 décembre 2021 au lieu des 168 trimestres requis alors qu'il justifie d'un total de 166 trimestres cotisés au 31 décembre 2021, auxquels s'ajoutent les 4 trimestres acquis

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2403801_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201416_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

B permettent ainsi de tenir pour acquise l'existence de difficultés rencontrées dans la prise en charge des patients en lien, notamment, avec un manque de personnel médical, ils ne permettent toutefois

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2402662_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

Le II du même article renvoie, pour sa part, à un décret en Conseil d'État le soin de déterminer notamment : " 1° La nature des parcours de formation ainsi que les grades, titres et diplômes permettant

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2504323_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

De même, un service d'astreinte 24 heures sur 24 heures selon les mêmes modalités que précitées est organisée, les coordonnées étant précisées aux familles lors de leur entrée.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2504732_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il résulte des stipulations précitées que la convention franco-ivoirienne renvoie, par son article 10, à la législation nationale pour la délivrance et le renouvellement des titres de séjour.

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TA

3ème Chambre

DTA_2005661_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

procédure irrégulière en méconnaissance de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, en ce que la société Carrière des quatre Saisons ne respecte pas l'approche par projet de l'étude d'impact et renvoie

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TA

Juge Unique 1

DTA_2200548_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

conclusions et de ce qu'elles ont déjà reçu une réponse juridictionnelle ; - l'attitude manifestée par le contribuable ayant conduit à l'échec d'une médiation précédente, il n'apparaît pas utile d'en organiser

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2200549_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

conclusions et de ce qu'elles ont déjà reçu une réponse juridictionnelle ; - l'attitude manifestée par le contribuable ayant conduit à l'échec d'une médiation précédente, il n'apparaît pas utile d'en organiser

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TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2218610_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Une telle démarche n'implique, selon l'expert, aucune nouvelle connaissance acquise de sorte qu'aucune activité de recherche et développement ne peut être caractérisée.

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TA

1ère chambre

DTA_1904012_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

de conciliation a, dans son avis du 19 mars 2015, écarté un point de comparaison de catégorie 2 au motif que cette catégorie est " supérieure en standing au bien à évaluer, l'administration ayant acquiescé

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TA

3ème chambre

DTA_2100197_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

-Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci, l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête informe le public.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2303366_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

18 " anomalies identifiées " s'agissant du sous-critère " plan d'exploitation ", qui peut conduire à des évaluations discrétionnaires eu égard aux notions imprécises et subjectives auxquelles elle renvoie

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TA

8ème chambre

DTA_2412755_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

D... sollicite l’indemnisation des frais d’acquisition de barres d’appui dans les sanitaires comprenant les toilettes et la salle de bains, ce qui correspondant à l’achat de deux barres d’appui.

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TA

1ère Chambre

DTA_2306928_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

rendus obligatoires par un texte législatif ou réglementaire préalablement à l'ouverture de l'enquête, les avis émis sur le projet plan, ou programme ; 5° Le bilan de la procédure de débat public organisée

Source officielle

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