Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mars 2026, la SCI (société civile immobilière) FPG Immo 2 et la SAS (société par actions simplifiée) Mamers Distribution (Madis), demandent

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 24 février 2021 et le 27 juin 2022, la SARL Finfirst demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 novembre 2020 par

Sur les conclusions à fin d'annulation : 3. La SCI Le Guichet demande l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire préalable.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête n° 2501620 enregistrée le 7 mars 2025 tendant à l'annulation de la décision contestée.

, de parts de sociétés, de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, ou de titres représentatifs de ces mêmes actions, parts ou droits, mentionnés à l'article 150-0 A, ainsi que les distributions

Vu les procédures suivantes : I.Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er juillet 2021 et 29 juin 2022 sous le numéro 2104643, la société civile immobilière (SCI) Fonds Invest Immob, représentée

judiciaires en cours et de celle en préparation, la procédure d'imposition n'est pas régulière et devra donc être annulée en raison de l'action en nullité en cours ; - l'administration fiscale a commis

Il fait valoir que : - la mise en jeu de la caution hypothécaire de la SCI Prapoutel entrainerait la vente des principaux actifs de la SCI et met en péril son existence même ; la caution apportée couvre

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. En premier lieu, l'arrêté en litige a été signé par le maire de Dieppe.

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 23 mars 2020 par laquelle le président du conseil départemental du Morbihan a mis fin à ses droits au revenu de solidarité active (RSA) à compter du 1er

D'autre part, aux termes de l'article 2227 du code civil : " () les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître

Sur les conclusions à fin d'annulation : Concernant le titre exécutoire émis le 6 décembre 2023 en vue du recouvrement d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 1 390,26 euros : 4.

E... n’avaient pas la disposition de l’actif successoral.

de la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône l’a informée de la fin de ses droits au bénéfice du revenu de solidarité active ; 3°) d’annuler la décision implicite par laquelle la caisse

le développement du logement social en secteur diffus et identifie l'exercice du droit de préemption urbain comme l'un des outils au service de cette action.

M. et Mme B sont propriétaires d'un bien immobilier, situé 7 Sente des Groux à Chanteloup-les-Vignes, qu'ils ont acquis au mois de juin 2005.

qu'ils estiment avoir subis du fait du refus de retrait d'un permis de construire illégal ; 2°) de surseoir à statuer jusqu'à ce que le tribunal de grande instance de Toulouse se soit prononcé sur l'action

statué sur la demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 mars 2022, par lequel la maire de Nouméa a délivré à la société à responsabilité limitée (SARL) Patrimonium Immobilier un permis de construire

En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d'assurer