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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2100543_20230620
20 juin 2023
L'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service. / II. - Est présumé imputable
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2510218_20250724
24 juillet 2025
Mme A B soutient que : - la commune du Mée-sur-Seine, au sein de laquelle elle exerce les fonctions d'agent administratif titulaire, lui a attribué, par arrêté du 30 avril 2025, une allocation d'invalidité
DTA_2100614_20230721
21 juillet 2023
de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de
2ème chambre
DTA_2003951_20221013
13 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 151-9 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Les expertises auxquelles sont soumis les militaires en vue de l'obtention d'une pension d'invalidité
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2506936_20260403
3 avril 2026
reconnue en maladie professionnelle en 2013, un traumatisme crânien lié à un accident de service survenu en mars 2017, une hypoacousie bilatérale appareillée, une ostéoporose et un état anxiodépressif aggravé
JUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2200573_20230606
6 juin 2023
d'aggravation d'infirmités préexistantes, le taux d'invalidité à prendre en considération est apprécié par rapport à la validité restante du fonctionnaire ".
DTA_2200390_20230629
29 juin 2023
n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 %. ". 3.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2004002_20220708
8 juillet 2022
A D, représenté par Me F, demande au tribunal des pensions de Marseille : 1°) d'annuler la décision de la ministre des armées du 30 juillet 2018 portant révision de sa pension militaire d'invalidité
1ère Chambre
DTA_2102889_20231103
3 novembre 2023
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le décret n° 73-1219 du 20 décembre 1973 relatif aux militaires engagés ; - le code de justice administrative.
DTA_2103745_20230216
16 février 2023
7ème chambre
DTA_2300751_20231219
19 décembre 2023
erreur de droit dès lors que la pathologie dont il souffre est présumée imputable au service en application de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et qu'il aurait dû être placé en congé d'invalidité
1ère chambre
DTA_2000538_20230404
4 avril 2023
Mme B A, représentée par Me Cholet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la présidente de la région Bourgogne-Franche-Comté du 25 février 2020 refusant de la placer en congé pour invalidité
3ème chambre
DTA_2204927_20250221
21 février 2025
Vu : - Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative.
DTA_2100807_20240201
1 février 2024
A, représenté par Me Valery, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 mai 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire
DTA_2103953_20240116
16 janvier 2024
les infirmités non imputables au service et non aggravées du fait de ce dernier n'interviennent pas dans le calcul de ce taux d'invalidité ".
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205600_20230118
18 janvier 2023
départementale des personnes handicapées des Pyrénées-Orientales a refusé de lui accorder le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés et de la carte mobilité inclusion portant les mentions " invalidité
CHAMBRE 3
DTA_2302268_20250507
7 mai 2025
2022 au 30 juillet 2023 et l'a placé en congé de maladie ordinaire à compter du 17 août 2022 ; 2°) d'enjoindre au préfet délégué pour la défense et la sécurité du Sud-Ouest de le placer en congé d'invalidité
8ème chambre
DTA_2302240_20250617
17 juin 2025
été suspendue par une ordonnance n° 2302866 du 21 avril 2023, du juge des référés du tribunal administratif de Lille, assortie d'une injonction, la maire d'Houdain a placé l'intéressé en congé pour invalidité
3ème Chambre
DTA_2310071_20260407
7 avril 2026
Les taux minimum et maximum d’invalidité figurant à cette annexe déterminent, pour chaque lésion ou pathologie, la marge à l’intérieur de laquelle peut être légalement fixé le taux d’invalidité.
DTA_2101789_20240206
6 février 2024
imputable au service ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de lui octroyer, à la date de sa mise à la retraite, une pension d'invalidité imputable au service, augmentée de la rente viagère d'invalidité prévue
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