Par un arrêté du 12 février 2024, la mairie de Vence ne s'est pas opposée à cette déclaration préalable sous réserve du respect d'une prescription portant " limitation de la hauteur de l'antenne sous le

Par un arrêté du 29 janvier 2024, le maire de cette commune a accordé ce permis de construire en l'assortissant d'une prescription relative à l'habillage du mât.

de Maine-et-Loire a ordonné son transfert auprès des autorités espagnoles pour l'examen de sa demande d'asile ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de réexaminer sa demande

Par un arrêté du 7 avril 2016, le maire de Crécy-la-Chapelle a édicté un arrêté de péril imminent à l'encontre des requérants concernant l'immeuble situé 9 rue Serret à Crécy-la-Chapelle.

Puis, par un arrêté du 14 juin 2024, le maire de Lille agissant au nom de la commune a procédé au retrait de la décision de non-opposition en considérant qu’elle avait été obtenue frauduleusement.

B A, représenté par Me Boula, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2023 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté la demande de regroupement familial qu'il a présenté au bénéfice

A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension des effets de l’arrêté du 22 mai 2025 par

Par un arrêté du 28 juin 2024, dont il demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant

Par un courrier du 4 mai 2023, Mme C a formé un recours gracieux afin que le maire retire l'arrêté du 15 février 2023. Par un courrier du 9 mai 2023, le maire a rejeté ce recours gracieux.

le 2 mai 2022 par la trésorerie de Châtellerault à la demande du maire de Lencloître pour le recouvrement de la somme de 11 019,30 euros ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 11

C demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 juin 2019 par lequel le maire

B demande l'annulation de l'arrêté susvisé.

A B demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 4 avril

A B, représenté par Me Bousquet, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Verdalle a rejeté sa demande de permis de construire en vue de rénover une maison

Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2023, le maire de la commune de Courbevoie conclut au rejet de la requête.

A..., représentée par Me Leturcq, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 7 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Rognac l’a placée, à titre conservatoire, en disponibilité d’office avec

par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 juin 2022 par lequel le maire de la commune

D B, représenté par Me Zakarian, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : - d'enjoindre au maire de Grasse de dresser un procès-verbal

l’actuelle mairie tant qu’il n’en aura pas été délibéré par le conseil municipal et l’arrêté du 5 février 2026 interdisant d’y accéder tant qu’un nouveau bâtiment communal n’aura pas été organisé pour

Elle demande désormais au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 juin 2024, ainsi que de la décision