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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404743_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
de la procédure organisée par les articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. " et aux termes de l'article L. 4139-15-1 du même code
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2301653_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202795_20240212
12 février 2024
12 février 2024
D'une part, aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres
Source officielle8ème chambre
DTA_2405232_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2404679_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles () 375-5 () du même code".
Source officielle3ème chambre
DTA_2300735_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Vu : - le code de la défense ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2506873_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle11ème chambre
DTA_2401933_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100109_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
pas dû en totalité ou en partie, il peut exercer directement une action en restitution de l'indu à l'encontre du débiteur dans les conditions prévues par les articles 1302 à 1302-3 du code civil.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_1905463_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L. 256-52 du code de l'action sociale et des familles relatives à la prescription ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2510284_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
1302-3 du code civil ; - la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône ne l’a pas correctement informé en méconnaissance de l’article R. 112-2 du code de la sécurité sociale alors qu’elle
Source officielle4ème Chambre
DTA_2021400_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502122_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle11ème chambre
DTA_2401250_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302006_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
B au séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'existence de ce pacte civil de solidarité, il a considéré, pour refuser l'admission
Source officielle7ème Chambre
DTA_2110023_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Sur la responsabilité : D’une part, aux termes de l’article 79-1 du code civil : « Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, l'officier de l'état civil établit
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001364_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2306890_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
18 du code civil, l'article 2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1995 et l'article 4 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008338_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2102699_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
D'une part, aux termes des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts dans sa rédaction issue du V de l'article 57 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015,
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