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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre
DTA_2008106_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 18 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article
Source officielleChambre 1
DTA_2300057_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Sur le bien-fondé de l’amende prévue par l’article 1737 du code général des impôts : Aux termes de l’article 1737 du code général des impôts : « I. – Entraîne l'application d'une amende égale à 50
Source officielle8ème chambre
DTA_2415276_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
d'état de français depuis plus de dix ans en application de l'article 30-2 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002684_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de
Source officielle1ère chambre
DTA_2302621_20240222
22 février 2024
22 février 2024
les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301934_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Sur la requête présentée par la société SAFE : D’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2106186_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Aux termes de l’article 283 du même code : « (…) 2 nonies.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003288_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Vu : - le convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509701_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2203022_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Aux termes l'article 1730 du code général des impôts, " 1.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2110962_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Il n'est pas davantage fondé à être déchargé de l'obligation de payer la pénalité de recouvrement de 10% mise à sa charge en application de l'article 1730 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2535328_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
371-2 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2511921_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
, lorsqu'ils bénéficient d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,
Source officielle5ème chambre
DTA_2208602_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) / c. Les rémunérations et avantages occultes ; (…) ».
Source officielle10ème Chambre
DTA_2305761_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2413430_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. " Aux termes de l'article 47 du même code : " Tout acte de l'état civil des Français et des
Source officielleChambre 3
DTA_2300613_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2312478_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur de droit au regard de l'article 30 du code civil dès lors que c'est à tort que les services consulaires
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2426031_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 ; - le décret n° 2017
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2426032_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 ; - le décret n° 2017
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