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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10eme Chambre
DTA_2106527_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Dans ces conditions, le maire pouvait retenir comme motif de retrait que le projet méconnait l'article G 5.2 du PLU. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2200307_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielle12eme chambre
DTA_2110893_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
B A sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2305841_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
" ; 2°) de condamner le CNC à leur verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2401024_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2107975_20230227
27 février 2023
27 février 2023
, L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que celles prévues par des dispositions réglementaires ayant le même objet prises sur le fondement de l'article L. 711-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501588_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501589_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2319337_20230822
22 août 2023
22 août 2023
Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande
Source officielle7ème Chambre
DTA_2002112_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Aux termes de l'article L. 744-9 du même code : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour
Source officielle2ème chambre
DTA_2102539_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Vu : - le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2415875_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
G sur le territoire au titre de l'asile est manifestement infondée sur le fondement de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2535913_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L. 352-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2414354_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2505738_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2109828_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Ils ne sauraient également utilement se prévaloir des dispositions de l'article 673 du code civil qui concerne exclusivement les troubles anormaux de voisinages.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204184_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleJuge unique 8
DTA_2208037_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation, applicable jusqu'au 1er septembre 2019, dont les dispositions sont reprises à l'article L. 823-1 du même code, applicable
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2409793_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris () ". 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_1906527_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Enfin, selon l'article R. 351-9 de ce même code : " Lorsqu'une juridiction à laquelle une affaire a été transmise en application du premier alinéa de l'article R. 351-3 n'a pas eu recours aux dispositions
Source officiellePage 34 sur 176