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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6e Section - 2e Chambre
DTA_2103157_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
A, en application des articles L. 450-1 et suivants précités du code de commerce.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305300_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
L'article R. 425-11 du même code prévoit : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis
Source officielle5ème Chambre
DTA_2407519_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403178_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. ().
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200237_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L.421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2400565_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2301267_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article L. 423-1 du code du cinéma et de l'image animée : " Les sanctions mentionnées à l'article L. 422-1 sont prononcées par la commission du contrôle de la réglementation. / La commission
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2017479_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Ainsi, la SNC Rami 55 n'est fondée ni à opposer aux requérants le délai de recours contentieux prévu à l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme, ni celui prévu à l'article R. 600-3 du même code. 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2109797_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Aux termes de de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir
Source officielle7ème chambre
DTA_2107087_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 181-30 du code de l'environnement : " Les permis et les décisions de non-opposition à déclaration préalable requis en application des articles L. 421-1 à L
Source officielle2ème chambre
DTA_2300230_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux termes de l'article R. 423-23 du même code : " Le délai d'instruction de droit commun est de : / a) Un mois pour les déclarations préalables ; () " et aux termes de l'article R. 423-19 de ce code :
Source officielle1ère chambre
DTA_2305392_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
D'autre part, les dispositions des articles R. 421-14 et R. 421-17 du code de l'urbanisme qui visent à contrôler le respect des règles d'urbanisme, lesquelles peuvent dépendre de la destination de la construction
Source officielle3ème chambre
DTA_2100092_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
R*423-42 à R*423-49 ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2511614_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
par le h) de l’article R. 421-23 du code de l’urbanisme ; * le projet méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme en ce qu’il présente un risque de pénurie d’eau potable ; * la décision dispensant
Source officielle2ème chambre
DTA_2404490_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
B, était indiqué sur le panneau d'affichage prévu à l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme, qu'ils étaient l'un et l'autre mentionnés comme demandeurs du permis de construire dans les visas de l'arrêté
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2101067_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
R. 423-54 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - le dossier de permis de construire ne comporte aucune photographie de
Source officielle2ème chambre
DTA_2401251_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Le préfet soutient que l'arrêté déféré méconnaît les dispositions : - des articles L. 422-5 et L. 422-6 du code de l'urbanisme dès lors que le maire de Conca aurait dû opposer un refus à la demande présentée
Source officielle8ème Chambre
DTA_2111660_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2503391_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
L. 423-23 du code de justice administrative et que la décision en causse méconnait les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207309_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Les associations requérantes soutiennent que : - l'arrêté méconnaît l'article A. 424-10 du code de l'urbanisme ; - l'étude d'impact est insuffisante au regard des exigences de l'article R. 122-5 du
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