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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2309605_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Sur le retrait de l’aide juridictionnelle dans l’instance n° 2403364 : Aux termes de l’article 50 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée relative à l’aide juridique : « Sans préjudice des sanctions prévues

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001700_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Aux termes de l'article 50 du décret précité : " L'indemnité de licenciement est égale à la moitié de la rémunération de base définie à l'article précédent pour chacune des douze premières années de services

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104087_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Les contribuables soumis aux régimes définis aux articles 50-0 et 64 bis qui cessent leur activité en cours d'année sont tenus de faire parvenir à l'administration, dans un délai de soixante jours déterminé

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2303250_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

En application de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () le bénéfice de l'aide juridictionnelle () est retiré () dans les cas suivants : () 4° Lorsque la procédure

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2400312_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

En application de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () le bénéfice de l'aide juridictionnelle () est retiré () dans les cas suivants : () 4° Lorsque la procédure

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2400313_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

En application de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () le bénéfice de l'aide juridictionnelle () est retiré () dans les cas suivants : () 4° Lorsque la procédure

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2004396_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

le chiffre d'affaires réalisé au cours des trois mois précédant la demande d'allocation ou la révision en lui appliquant, selon les activités exercées, les taux d'abattement forfaitaires prévus aux articles

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002041_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

paiement d'un complément, majoré, s'il y a lieu, des intérêts moratoires, courant à compter de la date de la demande présentée par le titulaire. / Ce désaccord est réglé dans les conditions mentionnées à l'article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205515_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

d'œuvre, le décompte général revêtu de sa signature, sans ou avec réserves, ou fait connaître les motifs pour lesquels il refuse de le signer () Ce désaccord est réglé dans les conditions mentionnées à l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000909_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Enfin, aux termes de l'article 50 dudit décret : " L'indemnité de licenciement est égale à la moitié de la rémunération de base définie à l'article précédent pour chacune des douze premières années de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100648_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux, dans sa version issue de l'arrêté 3 mars 2014 : " () 50.1.

Source officielle
TA

Magistrat MONNIER BESOMBES

DTA_2600857_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Sur le retrait de l’aide juridictionnelle : Aux termes de l’article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2600499_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

1649 quater-0 bis du code général des impôts ; le calcul des saisies est ainsi entaché d’irrégularité ; l’activité en cause relève des activités de vente de marchandises mentionnées au 1° de l’article

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2316533_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

du territoire français et a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « Article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2501078_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

dispositions ne s'appliquent pas lorsque le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin du demandeur est dirigeant d'une entreprise entrant dans le champ d'application de l'article

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2100313_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

dispositions ne s'appliquent pas lorsque le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin du demandeur est dirigeant d'une entreprise entrant dans le champ d'application de l'article

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_1901435_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

d'enregistrement de leur demande. / Toutefois, lorsque le nombre des demandes de création d'office enregistrées dans les vingt-quatre heures suivant la date d'ouverture du dépôt des demandes précisée à l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201091_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

présent code et de ses annexes, (), l'entrepreneur individuel qui exerce son activité dans le cadre d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ne bénéficiant pas des régimes définis aux articles

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2203592_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Toutefois, le statut d'auto-entrepreneur, tel qu'issu de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et codifié notamment aux articles 50-0 du code général des impôts et L. 613-7 et suivants du

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2002326_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

La société soutient que : - le titre est illégal faute d'avoir été précédé d'une tentative de règlement amiable en application du 1er alinéa de l'article 50 du CCAG travaux 2009 ; - le titre est illégal

Source officielle

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