Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

En premier lieu, aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

D'une part, aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et en particulier des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Pour exercer les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

En second lieu, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

C A demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner, sous 48 h et sous astreinte de 1000 euros par jour de retard, l'ouverture

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Ce désistement devant être regardé comme pur et simple, il convient d'en donner acte sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Aux termes des dispositions de l'article 521 du Code de procédure pénale : " Le tribunal de police connait des contraventions ".

Aux termes des dispositions de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connait des contraventions ".

B C, représenté par Me Foucard, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui fournir un

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B et Mme D est rejetée.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable