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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2104530_20230301
1 mars 2023
d'office l'attribution de la qualité de combattant sur le fondement de l'article L. 311-4 précité. 7.
Juge social
DTA_2400097_20251103
3 novembre 2025
Sur les conclusions dirigées contre la saisie-attribution : 2.
2ème chambre
DTA_2400961_20260108
8 janvier 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article 11 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 : « En cas de non-respect des conditions d'attribution de la prime de transition énergétique, la décision attributive
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2600538_20260217
17 février 2026
. (…) Le juge prononce également la nullité du contrat lorsque celui-ci a été signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2316459_20240621
21 juin 2024
Mme B a sollicité le 1er juin 2023 à l'attribution de la prestation d'aide sociale " Paris logement personnes âgées ou handicapées " (PLPAH).
8ème chambre
DTA_2405278_20240930
30 septembre 2024
d'attribution des logements du bailleur, et non au refus de l'intéressée.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2303883_20231019
19 octobre 2023
code de justice administrative : 1°) de prononcer, la suspension de l'exécution de la décision du président du département de Seine-Maritime en date du 21 septembre 2023 rejetant son offre pour l'attribution
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2300503_20230321
21 mars 2023
-La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l' attribution, ()
5ème Chambre
DTA_2104323_20240625
25 juin 2024
demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 17 juin 2021 par laquelle le maire de la commune de Vallauris Golfe-Juan a rejeté sa candidature pour l'attribution
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302003_20230509
9 mai 2023
La société Saint Malo Hydraulique, qui s'est portée candidate à l'attribution de ce marché, a été informée par un courrier daté du 4 avril 2023 du rejet de son offre et de l'attribution de l'offre à la
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2502473_20250624
24 juin 2025
d'une ferme pédagogique engagée par la commune de Tergnier ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Tergnier de reprendre la procédure de passation du contrat à compter de la publication de l'avis d'appel
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404166_20240902
2 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2508593_20250620
20 juin 2025
tribunal : 1°) d’annuler la décision du 28 août 2024 par laquelle le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a classé son emploi dans le groupe de fonction n° 2 (G2) pour l’attribution
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501213_20250429
29 avril 2025
Le 22 février 2025, le lycée Catherine et Raymond Janot de Sens a lancé une consultation en vue de l'attribution d'un marché ayant pour objet la fourniture d'un lot d'écrans numériques interactifs de taille
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2600178_20260115
15 janvier 2026
La requête est transmise sans délai par le président de la juridiction à un tribunal administratif conformément à un tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux du Conseil
ORTA_2303102_20231212
12 décembre 2023
par Me Graillot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 octobre 2023 par laquelle l'office national des anciens combattants et des victimes de guerre a rejeté sa demande tendant à l'attribution
ORTA_2208407_20220720
20 juillet 2022
B A demande au tribunal de condamner la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements de Paris à lui verser la somme de 300 000 euros en réparation des préjudices subis
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2300971_20230220
20 février 2023
Mme A soutient que la collectivité européenne d'Alsace a commis une erreur d'appréciation dès lors que son état de santé justifie l'attribution de cet avantage.
ORTA_2207014_20221031
31 octobre 2022
Mme A soutient que le département de la Moselle a commis une erreur d'appréciation dès lors que son état de santé justifie l'attribution de cet avantage.
ORTA_2207632_20221122
22 novembre 2022
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