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14 256 résultats pour « attribution en appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2104530_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

d'office l'attribution de la qualité de combattant sur le fondement de l'article L. 311-4 précité. 7.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2400097_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Sur les conclusions dirigées contre la saisie-attribution : 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400961_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En quatrième lieu, aux termes de l’article 11 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 : « En cas de non-respect des conditions d'attribution de la prime de transition énergétique, la décision attributive

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2600538_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

. (…) Le juge prononce également la nullité du contrat lorsque celui-ci a été signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2316459_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

Mme B a sollicité le 1er juin 2023 à l'attribution de la prestation d'aide sociale " Paris logement personnes âgées ou handicapées " (PLPAH).

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2405278_20240930

Administratif

30 septembre 2024

30 septembre 2024

d'attribution des logements du bailleur, et non au refus de l'intéressée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2303883_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

code de justice administrative : 1°) de prononcer, la suspension de l'exécution de la décision du président du département de Seine-Maritime en date du 21 septembre 2023 rejetant son offre pour l'attribution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2300503_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

-La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l' attribution, ()

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104323_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 17 juin 2021 par laquelle le maire de la commune de Vallauris Golfe-Juan a rejeté sa candidature pour l'attribution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2302003_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

La société Saint Malo Hydraulique, qui s'est portée candidate à l'attribution de ce marché, a été informée par un courrier daté du 4 avril 2023 du rejet de son offre et de l'attribution de l'offre à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2502473_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

d'une ferme pédagogique engagée par la commune de Tergnier ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Tergnier de reprendre la procédure de passation du contrat à compter de la publication de l'avis d'appel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2404166_20240902

Administratif

2 septembre 2024

2 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2508593_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

tribunal : 1°) d’annuler la décision du 28 août 2024 par laquelle le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a classé son emploi dans le groupe de fonction n° 2 (G2) pour l’attribution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2501213_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Le 22 février 2025, le lycée Catherine et Raymond Janot de Sens a lancé une consultation en vue de l'attribution d'un marché ayant pour objet la fourniture d'un lot d'écrans numériques interactifs de taille

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2600178_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

La requête est transmise sans délai par le président de la juridiction à un tribunal administratif conformément à un tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux du Conseil

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2303102_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

par Me Graillot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 octobre 2023 par laquelle l'office national des anciens combattants et des victimes de guerre a rejeté sa demande tendant à l'attribution

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2208407_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

B A demande au tribunal de condamner la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements de Paris à lui verser la somme de 300 000 euros en réparation des préjudices subis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2300971_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Mme A soutient que la collectivité européenne d'Alsace a commis une erreur d'appréciation dès lors que son état de santé justifie l'attribution de cet avantage.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2207014_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Mme A soutient que le département de la Moselle a commis une erreur d'appréciation dès lors que son état de santé justifie l'attribution de cet avantage.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2207632_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Mme A soutient que la collectivité européenne d'Alsace a commis une erreur d'appréciation dès lors que son état de santé justifie l'attribution de cet avantage.

Source officielle

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