Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

tel cas, il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu'il appartient au juge de déduire, au besoin d'office, au même titre que les prestations mentionnées au point précédent, le montant de l'avantage

aux dividendes distribués dans le cadre d'un montage ou d'une série de montages qui, ayant été mis en place pour obtenir, à titre d'objectif principal ou au titre d'un des objectifs principaux, un avantage

aux dividendes distribués dans le cadre d'un montage ou d'une série de montages qui, ayant été mis en place pour obtenir, à titre d'objectif principal ou au titre d'un des objectifs principaux, un avantage

de leur perception par une retenue à la source, et les sociétés résidentes, qui sont imposées en fonction du résultat net bénéficiaire ou déficitaire enregistré, la législation française procure un avantage

Vu : ­ le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; ­ le code de commerce ; ­ le code de justice administrative.

bien-fondé de la mise en œuvre, par l’administration fiscale, de la procédure de répression des abus de droit prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales.

augmenté de l'avoir fiscal () ". 10.

Quant à l'application de la convention fiscale franco-irlandaise : 10. Aux termes de l'article 3 de la convention fiscale franco-irlandaise : " 1.

Quant à l'application de la convention fiscale franco-irlandaise : 10. Aux termes de l'article 3 de la convention fiscale franco-irlandaise : " 1.

L'administration fiscale, en refusant de saisir à nouveau ce comité afin de purger cette irrégularité, l'aurait privée de la garantie substantielle prévue à l'article L. 59 du livre des procédures fiscales

déficits que l'associé a déduits pendant cette même période, à l'exclusion de ceux qui trouvent leur origine dans une disposition par laquelle le législateur a entendu conférer aux contribuables un avantage

soumis a fait l'objet, et compte tenu, le cas échéant, de tous éléments produits par l'une ou l'autre des parties, qu'une entreprise remplit ou non les conditions lui permettant de se prévaloir de l'avantage

Elle soutient que : - l'administration fiscale a méconnu son obligation d'information fixée à l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - la proposition de rectification est insuffisamment

appartient au juge de l'impôt de constater, au vu de l'instruction dont le litige qui lui est soumis a fait l'objet, qu'une entreprise remplit ou non les conditions lui permettant de se prévaloir de l'avantage

appartient au juge de l'impôt de constater, au vu de l'instruction dont le litige qui lui est soumis a fait l'objet, qu'une entreprise remplit ou non les conditions lui permettant de se prévaloir de l'avantage

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.

Les communes et groupements de communes à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, supprimer, pour la part de taxe foncière sur les propriétés

affaires depuis le 1er janvier 2025 se montait à 50 000 euros, son bénéfice à 16 700 euros, en plus du salaire de 2 250 euros qu’il se verse chaque mois et qu’il ne peut pas dépasser pour bénéficier de l’avantage

du contribuable entre dans le champ de l’assujettissement à l’impôt ou, le cas échéant, s’il remplit les conditions légales d’une exonération ou d’une réduction tenant, notamment, à l’octroi d’un avantage