au comité économique des produits de santé de prendre une décision concluant à ce que la remise M versée lui soit restituée et au fait qu'elle soit remise dans la situation dans laquelle elle était au

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 janvier 2024, la société TEVA SANTÉ SAS, représentée par Me Lantrès, avocat, demande au Tribunal : 1°) d’annuler l’appel à contribution de remise

et la remise en état de la mare.

, aux frais du contrevenant, à la remise en état des lieux.

, aux frais du contrevenant, à la remise en état des lieux.

La façade de la remise existante au sud-est du terrain sera modifiée et abritera le LT de la piscine comme à l'origine.

Elle soutient que : - il convient de retenir, pour déterminer la valeur locative brute non révisée de l'année 2017, dans le cadre de la mise en œuvre du planchonnement, le local-type n° 144 du procès-verbal

qualité environnementale fixées par la législation de l'Union européenne sont déjà dépassées ; - le siège de l'exploitation est situé sur le territoire de la commune de Plonévez-Porzay, qui jouxte la baie

La société justifie avoir signé un bail avec M. A effectif à compter du 9 novembre 2020 et un bail avec Mme C en vigueur à compter du 29 septembre 2020.

égard de la faute commise par la société Wiame VRD, qu'elle a mandatée pour procéder au rehaussement des trottoirs situés devant sa maison ; - elle se désiste de ses demandes au titre des travaux de remise

logement sis 6, rue Fabian à Toulouse au motif que l'intéressé avait déclaré comme résidence principale, au 1er janvier 2024, le logement situé chemin des Andalouses, à Montrabe, qu'il avait pris un bail

Il résulte de l'instruction que, le 16 juin 2020, les époux D ont signé, par l'intermédiaire de l'agence Century 21, un bail locatif pour un appartement situé 7 allée de la Palmeraie à Nice appartenant

Il ne résulte pas de l'instruction que cet ensemble immobilier ait été donné à bail non muni de mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation.

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, soit, dans

Par arrêté du 16 juin 2021, le maire de la commune de Balaruc-les-Bains lui a délivré le permis sollicité.

le 26 avril 2022 ; - elle est fondée à solliciter la somme de 30 550 euros au titre de ses pertes de loyer, assorti des intérêts à taux légaux, la somme de 34 336,25 euros au titre des travaux de remise

D’autre part, lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu d’allocation, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse

La mesure demandée par le maire de la commune d'Enghien-les-Bains en raison des désordres affectant le bâtiment situé au 26 avenue Carlier à Enghien-les-Bains (95880), entre dans le champ d'application

Sur la demande de remise gracieuse de l'indu de RSA : 14.

M et Mme de B sont propriétaires d'une maison de garde située sur le territoire de la commune de Spezet (Finistère) qu'ils donnent à bail.