Par une lettre en date du 13 mars 2023, Mme A a sollicité de la CAF une remise de sa dette.

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise

, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise

de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle

Par ses requêtes, Mme B... sollicite du tribunal la remise des indus de revenu de solidarité active laissés à sa charge.

La réserve de jouissance est établie, notamment, par l’accomplissement ou non de diligences ayant pour objet de donner le bien en location.

En ce qui concerne l'autre moyen propre à la décision de remise : 5.

Cette demande est accompagnée d'un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit l'enfant ou la personne concernée.

Il résulte de ces dispositions qu'il revient à l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale de fixer elle-même la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités bénéficiant

du Morbihan a refusé de lui accorder la remise gracieuse de la créance d'ALF IM4 002.

F a accepté d'être le prête-nom de M.

Lorsque le bordereau est signé non par l’ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette

de 317,30 euros sur un indu d'allocation de logement familiale de 1 269,18 euros, pour la période du 1er avril 2021 au 31 octobre 2022, et sollicite la remise totale de sa dette.

Aux termes de l'article R. 5425-2 du code du travail : " Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle salariée ou non salariée, la rémunération

occupant connaisse rapidement le montant exact du remboursement ou de l'imputation supplémentaire le concernant. () Les charges afférentes aux logements non affectés sont intégralement supportées par

Mme B a été bénéficiaire du revenu de solidarité active dans le département des Bouches-du-Rhône à compter de 2019.

1973 qui prévoit l'imposition exclusive des redevances aux Pays-Bas dans la situation où un résident français verse des redevances à un résident néerlandais ; - c'est à tort que l'administration a remis

à neuf et que la proportion des éléments de second œuvre remis à neuf est inférieure à deux tiers.

La requête indique les nom et domicile des parties.

, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise