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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2200115_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L.425-14 du code de l'urbanisme ; -que le plan local d'urbanisme est illégal en ce que l'orientation d'aménagement et de programmation 5.2 ne classe
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102265_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
peut en revanche s'abstenir de prendre parti sur un projet dont les caractéristiques essentielles sont définitivement déterminées, soit en assortissant l'autorisation délivrée de conditions trop imprécises
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2400748_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Nicolas Brochard, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe du pôle régional E à la direction de l'immigration et des relations avec les usagers à la préfecture, auteur de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100665_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
d'extension mesurée des constructions et installations existantes en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune ; - l'arrêté est illégal par la voie de l'exception d'illégalité du classement
Source officielle1ère chambre
DTA_2304499_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
D... a été employée par la commune de Saint Georges d’Orques, en qualité d’adjoint technique contractuel au service restauration et entretien d’une classe primaire, sous couvert d’un contrat à durée déterminée
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204670_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
caractériser une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; - la seule circonstance que l'enfant des requérants n'envisage pas sereinement la rentrée des classes
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204725_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
caractériser une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; - la seule circonstance que l'enfant des requérants n'envisage pas sereinement la rentrée des classes
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204731_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
caractériser une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; - la seule circonstance que l'enfant des requérants n'envisage pas sereinement la rentrée des classes
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204735_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
caractériser une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; - la seule circonstance que l'enfant des requérants n'envisage pas sereinement la rentrée des classes
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207330_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
nécessaire et adapté, eu égard à la violence de la manifestation ; - le lien de causalité entre les préjudices subis et la faute alléguée n’est pas établi ; - l’évaluation de ses préjudices est imprécise
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201090_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Elle soutient que : - le centre hospitalier a commis une faute en lui transmettant, en 2013, des informations imprécises, incomplètes et erronées sur ses futurs droits à pension, ce qui ne lui a pas
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002680_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
doit être regardé comme soutenant que : - l'arrêté est insuffisamment motivé en méconnaissance des dispositions de l'article L.424-3 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté n'invoque que de manière imprécise
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400839_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Considérant ce qui suit : Mme B... a sollicité, par une demande du 15 mai 2024, l’autorisation d’instruction dans la famille au titre de l’année scolaire 2024-2025 en classe de 4ème pour son fils
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2404492_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Toutefois, outre que le procureur de la République a ordonné le classement sans suite de l'affaire dès le 9 mai 2024, les déclarations contradictoires et imprécises des protagonistes au cours des auditions
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300443_20230215
15 février 2023
15 février 2023
la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne comprend aucun moyen et aucune conclusion ; - à titre subsidiaire, la requête est irrecevable dès lors que les moyens sont présentés de manière trop imprécise
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200414_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
respecter ces dispositions ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet ne respecte pas les règles de distance applicables aux installations classées
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301147_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2200596_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
commune de Seissan qui interdit en zone A toutes constructions ou installations de quelque nature, à l'exception de celles nécessaires à l'exploitation agricole et en zone 1AUX, les installations classées
Source officielleChambre 2
DTA_2102211_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
juin 2021 par laquelle la communauté d'agglomération du bassin d'Aurillac a approuvé la modification de l'aire de mise en valeur du patrimoine, devenue site patrimonial remarquable, et supprimé le classement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207668_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
- l’arrêté est entaché d’un vice de procédure au regard des dispositions des articles L. 34-9-1 et R. 20-29 du code des postes et des communications électroniques ; - le dossier de demande est imprécis
Source officiellePage 34 sur 107