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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2319402_20250502
2 mai 2025
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que, depuis l'année 2009, Mme E épouse A se voit régulièrement délivrer des visas de court séjour pour se rendre en France, dont elle a toujours respecté
4ème Chambre
DTA_2403380_20250925
25 septembre 2025
Il fait valoir que la requête est devenue sans objet dès lors que, par l'arrêt du 21 novembre 2024 n°22LY0238, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé l'arrêté des 21 et 26 décembre 2018 par lequel
Reconduite à la frontière
DTA_2305692_20230615
15 juin 2023
d'appel de Paris du 31 suivant.
1ère Chambre
DTA_2507260_20251212
12 décembre 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l’arrêté du 19 février 2025 méconnait l’autorité de la chose jugée au regard de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles en date du 14
6ème chambre
DTA_2206012_20240213
13 février 2024
Il ressort des pièces du dossier que M.
DTA_2203238_20230331
31 mars 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
5ème Chambre
DTA_2307217_20251117
17 novembre 2025
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500793_20250221
21 février 2025
Dès lors qu'il est démontré que la cour administrative d'appel de Versailles a été saisie d'un appel dirigé contre le jugement n° 2403250 du 12 août 2024, la suspension décidée doit être considérée comme
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2501500_20250212
12 février 2025
Le magistrat a notamment relevé qu'il ressort des pièces du dossier que, en tant que mineur, M.
REFERE
DTA_2301321_20230522
22 mai 2023
Eloignement 72 heures
DTA_2401866_20240325
25 mars 2024
B C, ressortissant algérien né le 13 octobre 1993, est entré en France selon ses déclarations au cours de l'année 2021.
9ème chambre
DTA_2406566_20260202
2 février 2026
Il résulte des dispositions citées au point précédent que l’obtention d’un visa de court séjour est subordonnée à la condition que le demandeur justifie à la fois de sa capacité à retourner dans son pays
DTA_2202270_20230628
28 juin 2023
B, réalisée par la procureure générale près la Cour d'appel de Toulouse, le compte-rendu d'entretien d'évaluation fait notamment état de " difficultés de fonctionnement, en particulier dans la remontée
8e Section - MESD
DTA_2315897_20230718
18 juillet 2023
Il garantit à toute personne la possibilité faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative, afin que l'autorité compétente soit mise à même de
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2220318_20221001
1 octobre 2022
droit et de fait depuis l'intervention de l'arrêté du 11 août 2022 ; l'Office de protection des réfugiés et des apatrides lui a notifié une décision de rejet de sa demande d'asile dont il a saisi la Cour
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2604369_20260305
5 mars 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie en raison de son éloignement qui est en cours ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de mener une vie privée
1ère chambre
DTA_2502726_20260303
3 mars 2026
Cette décision a été confirmée par la cour d’appel de Besançon.
3ème chambre
DTA_2100937_20230330
30 mars 2023
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2504015_20251105
5 novembre 2025
D’une part, il ressort des pièces du dossier que le recours formé par M.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2222470_20221220
20 décembre 2022
M B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 octobre 2022 de la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris, annulant la décision n°2022/021901 du président
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