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2 058 résultats pour « compétence excédant le ressort de la cour d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2319402_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que, depuis l'année 2009, Mme E épouse A se voit régulièrement délivrer des visas de court séjour pour se rendre en France, dont elle a toujours respecté

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2403380_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Il fait valoir que la requête est devenue sans objet dès lors que, par l'arrêt du 21 novembre 2024 n°22LY0238, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé l'arrêté des 21 et 26 décembre 2018 par lequel

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305692_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

d'appel de Paris du 31 suivant.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2507260_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l’arrêté du 19 février 2025 méconnait l’autorité de la chose jugée au regard de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles en date du 14

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2206012_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203238_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2307217_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2500793_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

Dès lors qu'il est démontré que la cour administrative d'appel de Versailles a été saisie d'un appel dirigé contre le jugement n° 2403250 du 12 août 2024, la suspension décidée doit être considérée comme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2501500_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Le magistrat a notamment relevé qu'il ressort des pièces du dossier que, en tant que mineur, M.

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2301321_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2401866_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

B C, ressortissant algérien né le 13 octobre 1993, est entré en France selon ses déclarations au cours de l'année 2021.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2406566_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Il résulte des dispositions citées au point précédent que l’obtention d’un visa de court séjour est subordonnée à la condition que le demandeur justifie à la fois de sa capacité à retourner dans son pays

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202270_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

B, réalisée par la procureure générale près la Cour d'appel de Toulouse, le compte-rendu d'entretien d'évaluation fait notamment état de " difficultés de fonctionnement, en particulier dans la remontée

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2315897_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Il garantit à toute personne la possibilité faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative, afin que l'autorité compétente soit mise à même de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2220318_20221001

Administratif

1 octobre 2022

1 octobre 2022

droit et de fait depuis l'intervention de l'arrêté du 11 août 2022 ; l'Office de protection des réfugiés et des apatrides lui a notifié une décision de rejet de sa demande d'asile dont il a saisi la Cour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2604369_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie en raison de son éloignement qui est en cours ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de mener une vie privée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502726_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Cette décision a été confirmée par la cour d’appel de Besançon.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100937_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2504015_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

D’une part, il ressort des pièces du dossier que le recours formé par M.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2222470_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

M B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 octobre 2022 de la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris, annulant la décision n°2022/021901 du président

Source officielle

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