de la notification du présent jugement ; de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2.000 euros au titre des frais d’instance.

A... aux autorités allemandes.

L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé ". 8.

administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 4.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à la part contributive de l'Etat.

la part contributive de l’Etat.

Il soutient que : S'agissant de l'arrêté du 26 juillet 2022 portant transfert aux autorités espagnoles : -il n'est pas établi qu'il a bénéficié d'une information complète et immédiate sur ses droits

, de lui délivrer un récépissé l'autorisant à séjourner dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 5.

Si l'intéressée fait valoir que le dossier ainsi fourni était complet, il ressort de la liste des pièces jointes à son courrier du 8 août 2022 qu'il ne comporte pas l'ensemble des pièces justificatives

de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable () ". 10.

, de lui remettre un récépissé, dans le délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Dans ces conditions, l'intéressée doit être regardée comme ayant présenté un dossier complet à cette dernière date.

La préfète du Loiret a saisi les autorités espagnoles d'une demande de prise en charge de la requérante et ces autorités ont accepté cette demande le 10 mars 2023.

françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des

de son Etat de résidence, légalisés le cas échéant par l'autorité compétente de cet Etat ; / 2° Les actes publics émis par les autorités diplomatiques et consulaires d'Etats tiers présents sur le territoire

administrative l’aurait autorisée pour des catégories de titre déterminées.

françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des

Le caractère manifestement illégal de l'atteinte doit s'apprécier notamment en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et des mesures qu'elle a, dans ce cadre, déjà prises

et notamment : / a) des objectifs du présent règlement () / b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure

préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire.