Elle soutient que : - la directrice de l'unité départementale du Calvados n'était pas compétente pour prendre la décision ; - la décision a été prise au terme d'une procédure irrégulière ; - elle

voies de recours, dans la notification de la décision ».

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours.

Alors même qu’il a été adressé au tribunal administratif, ce courrier demandant à l’auteur de la décision de revoir sa position ne comporte aucune conclusion soumise au juge au sens de l’article R. 411

Il soutient que : - la date de cette lettre de relance lui ouvre le délai de deux mois pour contester la créance ; - la lettre de relance n'est pas motivée ; - il n'a été absent du foyer que du 31

A B conteste la décision du 21 septembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne lui a accordé une remise partielle de 1 285,14 euros de sa dette d'aide personnelle au logement

de deux jours ouvrés à compter de la date de sa mise à disposition, intervenue le 1er août 2024.

En l'espèce, la requête de Mme A ne comporte pas la décision attaquée.

Par une lettre du 21 octobre 2022, M.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

En premier lieu, la décision en litige comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

le fait courir ne compte pas. ".

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

La requête de Mme C ne comporte pas une argumentation de nature à démontrer que la décision contestée a méconnu ses droits ou encore tous documents utiles pour justifier sa demande.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification.

recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification.

recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification.

Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 octobre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision du 5 août 2021, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis l'a licencié à compter du 13 août au soir.