Il expose que : - les conclusions de la requête dirigées contre les saisies administratives à tiers détenteur sont irrecevables ; - les conclusions aux fins de sursis de paiement ne sont pas recevables

Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Par un arrêté du 22 août 2022, la maire de la commune a sursis à statuer, au motif que le projet était de nature à compromettre l'exécution du futur plan local d'urbanisme en cours de révision.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme : « (…) Le sursis à statuer doit être motivé (…) ».

à statuer en application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ; 3°) de mettre à la charge du GAEC de la Vallée et de MM.

Par un arrêté du 24 novembre 2025, le maire de Cadaujac a prononcé un sursis à statuer sur cette déclaration préalable pendant une durée de deux ans.

Sur les conclusions à fin de suspension : 2.

Par un jugement avant dire droit du 10 avril 2025, le tribunal a sursis à statuer, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, sur la requête de M. A...

Par un jugement avant-dire droit du 16 janvier 2025, le tribunal a fait application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et a sursis à statuer sur les conclusions présentées par M. et Mme C,

Les conclusions relatives au sursis de paiement ont perdu leur objet dès lors que le présent jugement statue sur le fond de l’affaire. Il n’y a dès lors pas lieu d’y statuer.

Par arrêté du 20 janvier 2023, le maire de Villeurbanne a opposé un sursis à statuer à cette déclaration.

Sur le retrait du permis tacite et le sursis à statuer : 7.

Par un arrêté du 6 juin 2025, la commune de Nébian a sursis à statuer sur la demande de la société pétitionnaire.

ou s'il s'agit d'un sursis à statuer, elle doit être motivée ».

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 15 mars 2023, le tribunal a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, sur la requête présentée par M.

Il en est de même lorsqu'un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis.

Le 22 février 2024, le maire de la commune de Métabief a opposé un sursis à statuer à cette demande.

Par un arrêté du 28 juillet 2017, le maire de la commune a opposé un sursis à statuer, pour une durée de deux ans, sur cette demande.

-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. () ". 5.

En conséquence, les conclusions à fin d’annulation dirigées contre l’arrêté du 4 juillet 2025 prononçant un sursis à statuer sur sa demande de permis de construire et les conclusions à fin d’injonction